Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments
L'établissement pharmaceutique industriel qui fabrique des médicaments destinés à l'exportation demande à l'administration un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de respect des bonnes pratiques de fabrication
- Rapport succinct sur l'avancement des actions correctives et préventives après la dernière inspection (selon le modèle joint)
- État actuel du dossier principal du site (Site Master File), à jour, daté et signé par le pharmacien responsable, selon le modèle publié sur le site de la DMP
- Copie du dernier certificat de bonnes pratiques de fabrication, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- Être un établissement pharmaceutique industriel fabriquant un médicament destiné à l'exportation
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Décision du Directeur de l'Institut Marocain de Normalisation n° 2661.17 du 12 octobre 2017 portant approbation de normes marocaines ; Décision en cours d'élaboration relative aux bonnes pratiques de fabrication pour l'établissement pharmaceutique industriel
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
Cette démarche concerne un établissement pharmaceutique industriel qui fabrique un médicament destiné à l'exportation.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat BPF ?
Il faut fournir la demande de certificat, un rapport succinct sur l'avancement des actions correctives et préventives après la dernière inspection, et le Site Master File à jour, daté et signé par le pharmacien responsable. Une copie du dernier certificat de BPF s'ajoute, le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir le certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire la demande de certificat BPF en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose ce certificat ?
Elle repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, ainsi que sur la décision n° 2661.17 du 12 octobre 2017 de l'Institut Marocain de Normalisation. Une décision sur les bonnes pratiques de fabrication est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de dédouanement simplifié des envois express
- Certificat d'éligibilité pour importer des animaux vivants, de la viande bovine de haute qualité et de la viande de volaille depuis l'Union européenne
- Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
- Obtenir une copie d'un brevet d'invention
- Autorisation d'importer et de distribuer des cassettes vidéo
- Suspension ou retrait de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Récépissé de passage en douane pour céréales et légumineuses importées (passage en moins de 5 jours après la déclaration)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.