Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments

L'établissement pharmaceutique industriel qui fabrique des médicaments destinés à l'exportation demande à l'administration un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication.

🏛️ Administration
Direction du médicament et de la pharmacieMinistère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de respect des bonnes pratiques de fabrication
  • Rapport succinct sur l'avancement des actions correctives et préventives après la dernière inspection (selon le modèle joint)
  • État actuel du dossier principal du site (Site Master File), à jour, daté et signé par le pharmacien responsable, selon le modèle publié sur le site de la DMP
  • Copie du dernier certificat de bonnes pratiques de fabrication, le cas échéant

✅ Conditions et modalités

  • Être un établissement pharmaceutique industriel fabriquant un médicament destiné à l'exportation

⚖️ Références légales

Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Décision du Directeur de l'Institut Marocain de Normalisation n° 2661.17 du 12 octobre 2017 portant approbation de normes marocaines ; Décision en cours d'élaboration relative aux bonnes pratiques de fabrication pour l'établissement pharmaceutique industriel

Questions fréquentes

Qui peut demander un certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

Cette démarche concerne un établissement pharmaceutique industriel qui fabrique un médicament destiné à l'exportation.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat BPF ?

Il faut fournir la demande de certificat, un rapport succinct sur l'avancement des actions correctives et préventives après la dernière inspection, et le Site Master File à jour, daté et signé par le pharmacien responsable. Une copie du dernier certificat de BPF s'ajoute, le cas échéant.

Faut-il payer pour obtenir le certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on faire la demande de certificat BPF en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle base légale repose ce certificat ?

Elle repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, ainsi que sur la décision n° 2661.17 du 12 octobre 2017 de l'Institut Marocain de Normalisation. Une décision sur les bonnes pratiques de fabrication est en cours d'élaboration.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.