Obtenir une date de création en propriété intellectuelle

Démarche auprès de l'OMPIC pour obtenir une décision fixant une date de création en matière de propriété intellectuelle. Elle se fait sur la base d'un formulaire de demande.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtFrais dus selon la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée à partir du 2 septembre 2019
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'une date de création en matière de propriété intellectuelle

⚖️ Références légales

Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 ; Décret n° 2.99.71 du 9 dou al-hijja 1420 (16 mars 2000) ; Dahir n° 1.00.71 du 9 dou al-qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99

Questions fréquentes

Où faire une demande de date de création pour une œuvre ou une création ?

La demande s'adresse à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui délivre la décision fixant la date de création en matière de propriété intellectuelle.

Quel document faut-il fournir pour obtenir une date de création ?

Les données ne mentionnent qu'une seule pièce : le formulaire de demande d'une date de création en matière de propriété intellectuelle.

Combien de temps faut-il pour obtenir une date de création ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Faut-il payer pour obtenir une date de création en propriété intellectuelle ?

Oui, des frais sont dus. Ils sont fixés par la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Peut-on demander une date de création en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose la démarche de date de création ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17, le Décret n° 2.14.316 du 29 janvier 2015, et le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13.99, ainsi que son décret d'application n° 2.99.71.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.