Mise à jour de l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
Démarche permettant à un exportateur non producteur de mettre à jour son enregistrement auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, par exemple en cas de modification ou de radiation.
📎 Pièces à fournir
- Demande selon le modèle
- Copie du registre du commerce, modèle 7, de l'année en cours (personnes morales et personnes physiques)
- Déclaration de modification ou de radiation (modèle 4)
- Copie des statuts (pour les sociétés et les coopératives)
⚖️ Références légales
Loi n° 31-86 portant création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1-88-240 du 6 dou al-hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61-12 promulguée par le dahir n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013); Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits manufacturés et au conditionnement au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété; Instruction CTC 001 relative à la constitution du dossier d'enregistrement; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour mettre à jour l'enregistrement d'un exportateur non producteur ?
Il faut une demande selon le modèle, une copie du registre du commerce (modèle 7) de l'année en cours, et la déclaration de modification ou de radiation (modèle 4). Les sociétés et les coopératives doivent aussi joindre une copie de leurs statuts.
Faut-il payer pour modifier ou radier l'enregistrement auprès de l'EACCE ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la mise à jour soit traitée ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où s'adresser pour mettre à jour l'enregistrement d'un exportateur non producteur ?
La démarche se fait auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Peut-on faire cette mise à jour en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Le registre du commerce est-il demandé aux personnes physiques comme aux sociétés ?
Oui, la copie du registre du commerce (modèle 7) de l'année en cours est demandée aux personnes morales et aux personnes physiques. La copie des statuts ne concerne que les sociétés et les coopératives.
Sur quelle loi repose l'enregistrement des exportateurs ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 31-86 portant création de l'EACCE, modifiée et complétée par la loi n° 61-12, ainsi que sur le dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944). La procédure CTC 001 encadre aussi l'enregistrement des exportateurs.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.