Autorisation administrative pour acheter des produits pétroliers liquides auprès des raffineries
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour acquérir des produits pétroliers liquides auprès des raffineries. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Statuts de la société
- Étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.)
- Justificatifs des capacités techniques et financières (financement, fonds disponibles, réseau de stations de distribution, capacité de stockage)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel qu'amendé et complété ; Arrêté du Ministre de l'Énergie et des Mines n° 1282-06 du 30/06/2006 relatif au réseau de distribution de détail pour les acheteurs d'hydrocarbures raffinés autres que les produits pétroliers liquides
Questions fréquentes
Où déposer la demande d'autorisation pour acheter des produits pétroliers auprès des raffineries ?
La demande se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, qui relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique).
Quels documents faut-il fournir pour acheter des produits pétroliers liquides aux raffineries ?
Il faut une demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, les statuts de la société, une étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.) et des justificatifs des capacités techniques et financières (financement, fonds disponibles, réseau de stations de distribution, capacité de stockage).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'achat auprès des raffineries ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'achat de produits pétroliers liquides ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tous deux modifiés et complétés. L'arrêté n° 1282-06 du 30/06/2006 est aussi cité, relatif au réseau de distribution de détail pour les autres hydrocarbures raffinés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.