Obtenir le certificat d'inscription de contrats au registre national des marques
Cette procédure permet d'obtenir auprès de l'OMPIC un certificat attestant l'inscription d'un contrat au registre national des marques. Elle demande un formulaire de demande et le paiement des droits.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'inscription des contrats
- Justificatif de paiement des droits exigibles
- Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle ; Décret n° 2.14.316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) ; Dahir n° 1.00.71 du 9 dou al kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 instituant l'OMPIC ; Décret n° 2.99.71 du 9 dou al hijja 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire inscrire un contrat au registre des marques ?
Il faut le formulaire de demande d'inscription des contrats et le justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir doit aussi être fourni.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat d'inscription de contrats ?
La démarche se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'inscription ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Faut-il payer pour inscrire un contrat au registre national des marques ?
Oui, des droits sont exigibles, selon la loi et la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Le montant exact n'est pas précisé dans les données.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'inscription des contrats au registre des marques ?
Elle repose sur le dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur son décret n° 2.14.316 du 29 janvier 2015. La loi n° 13-99 instituant l'OMPIC s'applique aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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