Autorisation technique pour importer des boucs de race pure
Cette procédure permet d'obtenir l'approbation technique du ministère de l'Agriculture avant d'importer des boucs de race pure. La demande est déposée auprès de la Direction du développement des filières de production.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'importation
- Autorisation de l'étable de quarantaine précisant sa capacité d'accueil
- Engagement à respecter les conditions du cahier des charges
- Liste des bénéficiaires de l'opération d'importation précédente
- Registre de commerce (sociétés) ou statuts (coopératives et associations d'éleveurs de bétail)
- Documents généalogiques
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.94.123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) portant promulgation de la loi de finances n° 93.32 pour l'année 1994 ; Décret n° 2.93.910 du 17 ramadan 1414 (28 février 1994) pris en application de l'article 6 de la loi de finances n° 32.93 ; Arrêté n° 584.08 du 17 rabii I 1429 (24 avril 2008) ; Arrêté n° 1906.04 du 29 moharrem 1426 (10 mars 2005) modifiant et complétant l'arrêté n° 514.94 du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994)
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour importer des boucs de race pure ?
La demande est déposée auprès de la Direction du développement des filières de production, au sein du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour importer des boucs de race pure ?
Il faut une demande d'importation, l'autorisation de l'étable de quarantaine précisant sa capacité d'accueil, un engagement à respecter le cahier des charges, la liste des bénéficiaires de l'opération d'importation précédente et des documents généalogiques. Il faut aussi le registre de commerce (sociétés) ou les statuts (coopératives et associations d'éleveurs de bétail).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation technique d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des boucs ?
Le délai est de 15 jours.
Peut-on faire la demande d'importation de boucs en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes légaux repose l'autorisation d'importation de boucs de race pure ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.94.123 du 25 février 1994 portant loi de finances 1994 et sur le Décret n° 2.93.910 du 28 février 1994. Elle relève aussi des arrêtés n° 584.08 du 24 avril 2008 et n° 1906.04 du 10 mars 2005, qui modifie et complète l'arrêté n° 514.94.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.