Obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurances

Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale accordant l'agrément à un intermédiaire d'assurances ayant réussi l'examen professionnel. Le dossier diffère selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

🏛️ Administration
Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Personne physique : déclaration sur l'honneur conforme au modèle annexé à la circulaire du président de l'Autorité
  • Personne physique : copie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Personne physique : certificat d'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant
  • Personne physique : copie du traité de nomination (pour les agents d'assurances)
  • Personne morale : déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme au modèle annexé à la circulaire du président de l'Autorité
  • Personne morale : copie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Personne morale : copie du traité de nomination (pour les agents d'assurances)
  • Personne morale : copie des statuts
  • Personne morale : liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital
  • Personne morale : certificat d'immatriculation au registre du commerce

✅ Conditions et modalités

  • Avoir réussi l'examen professionnel

⚖️ Références légales

Circulaire du Président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ; Loi portant création de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ; Code des assurances

Questions fréquentes

Quelle condition faut-il remplir pour devenir intermédiaire d'assurances ?

Il faut avoir réussi l'examen professionnel. L'agrément est ensuite accordé par décision de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Quels documents faut-il fournir pour une personne physique ?

Le dossier comprend une déclaration sur l'honneur conforme au modèle annexé à la circulaire du président de l'Autorité et une copie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il faut aussi, le cas échéant, le certificat d'inscription de l'enseigne au registre du commerce, et la copie du traité de nomination pour les agents d'assurances.

Que doit contenir le dossier d'une société qui demande l'agrément ?

Pour une personne morale, il faut la déclaration sur l'honneur du représentant responsable, la copie du contrat de responsabilité civile professionnelle, la copie des statuts et la liste des actionnaires ou associés avec le montant et la répartition du capital. Il faut aussi le certificat d'immatriculation au registre du commerce et, pour les agents d'assurances, la copie du traité de nomination.

Faut-il payer pour obtenir l'agrément d'intermédiaire d'assurances ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Sur quels textes repose l'agrément des intermédiaires d'assurances ?

Il repose sur la circulaire du Président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, sur la loi portant création de cette Autorité et sur le Code des assurances.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.