Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
Cette procédure permet à un centre de formation dans le domaine de l'aviation civile d'obtenir un certificat d'agrément délivré par la Direction générale de l'aviation civile. Le centre doit prouver qu'il remplit les conditions prévues et déposer un dossier complet.
📎 Pièces à fournir
- Demande portant la signature et le cachet du centre
- Documents attestant que le centre remplit toutes les conditions prévues
- Documents attestant des réponses apportées aux observations du rapport de la mission d'audit
- Manuels de travail prévus
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 12-3163 du 4 Dhou al Qi'da 1433 (21 septembre 2012) relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite; Arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n° 02-1436 du 28 Joumada II 1423 (6 septembre 2002) relatif aux membres d'équipage d'aéronef; Arrêté n° 01-455 du 5 Dhou al Hijja 1421 (1er mars 2001) relatif aux licences des techniciens d'exploitation; Arrêté n° 01-456 du 5 Dhou al Hijja 1421 (1er mars 2001) relatif aux licences et qualifications des mécaniciens d'entretien d'aéronefs; Dahir n° 1-16-61 du 17 Chaâbane (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 40-13 relative à l'aviation civile
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire agréer un centre de formation en aviation civile ?
Le dossier comprend une demande signée et cachetée par le centre, les documents prouvant qu'il remplit toutes les conditions prévues, et ceux montrant les réponses apportées aux observations du rapport de la mission d'audit. Les manuels de travail prévus doivent aussi être joints.
Combien coûte l'agrément d'un centre de formation en aviation civile ?
Le tarif est de 1000 DH multiplié par le nombre d'inspecteurs, puis par le nombre d'heures.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Auprès de quelle administration déposer la demande d'agrément ?
La demande relève du Ministère du Transport et de la Logistique, Direction Générale de l'Aviation Civile, qui délivre le certificat d'agrément.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes juridiques repose l'agrément des centres de formation en aviation civile ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-16-61 du 24 mai 2016 portant promulgation de la loi n° 40-13 relative à l'aviation civile. Elle s'appuie aussi sur plusieurs arrêtés, dont l'arrêté n° 12-3163 du 21 septembre 2012 sur les licences et qualifications des membres d'équipage de conduite.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.