Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics

Cette procédure permet à une entreprise affiliée à la CNSS d'obtenir une attestation pour soumissionner aux marchés publics. Elle se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS, gratuitement et en 2 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation signée et cachetée par l'affilié, indiquant : nom ou dénomination commerciale, code du certificat d'identification unifiée, adresse du siège social et numéro d'affiliation

🧭 Étapes

  1. Rédiger la demande d'attestation avec signature et cachet de l'affilié et les mentions requises.
  2. Déposer la demande auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
  3. Retirer l'attestation auprès de la direction régionale ou de l'agence de la CNSS.

⚖️ Références légales

Décret n° 2-06-388 du 16 Muharram 1428 (05 février 2007) définissant les conditions et procédures de passation des marchés publics ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur suivi ; Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2003 relatif aux marchés publics ; Décret n° 2-22-385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.

Questions fréquentes

Que faut-il fournir pour obtenir une attestation CNSS pour les marchés publics ?

Il faut une demande d'attestation signée et cachetée par l'affilié. Elle doit indiquer le nom ou la dénomination commerciale, le code du certificat d'identification unifiée, l'adresse du siège social et le numéro d'affiliation.

Faut-il payer pour l'attestation CNSS destinée aux marchés publics ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation CNSS ?

Le délai est de deux jours en moyenne.

Où déposer la demande d'attestation CNSS pour soumissionner à un marché public ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). L'attestation se retire au même endroit.

Peut-on obtenir cette attestation CNSS en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé. Il faut déposer la demande puis retirer l'attestation auprès de la CNSS.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'attestation CNSS pour un marché public ?

Il faut d'abord rédiger la demande, signée et cachetée, avec les mentions requises. On la dépose ensuite auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS, puis on y retire l'attestation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.