Obtenir une copie des planches mères cartographiques
Démarche permettant de demander à l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie une copie des planches mères. Le prix varie selon le type de document et l'échelle.
📎 Pièces à fournir
- Demande de copie des planches mères (courrier adressé au Directeur général)
- Présentation de la carte d'identité nationale
- Attestation justificative pour bénéficier de la réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000)
- Engagement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), art. 2 ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975
Questions fréquentes
Où faire une demande de copie des planches mères ?
La demande s'adresse à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, auprès de sa Direction de la cartographie. Elle prend la forme d'un courrier adressé au Directeur général.
Que faut-il fournir pour obtenir des planches mères cartographiques ?
Il faut une demande de copie adressée au Directeur général, la présentation de la carte d'identité nationale et un engagement. Une attestation justificative est aussi nécessaire pour bénéficier de la réduction de 30 %.
Combien coûte une copie de planches mères ?
Le prix est fixé selon le décret et les arrêtés applicables, en fonction du type de document et de l'échelle. Une réduction de 30 % sur le prix total est possible avec une attestation justificative.
Comment obtenir la réduction de 30 % sur les planches mères ?
Il faut présenter une attestation justificative, prévue par le décret du 4 mai 2000. La réduction de 30 % s'applique alors sur le prix total.
Combien de temps faut-il pour recevoir les copies ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander des planches mères cartographiques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait par courrier adressé au Directeur général de l'Agence.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectif
- Inscription ou dépôt d'une cession partielle d'un bien immatriculé (morcellement avec plan établi par l'ANCFCC)
- Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncier
- Inscription d'une succession sur le titre foncier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
- Obtenir des documents cartographiques sur support papier
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.