Obtenir une copie des planches mères cartographiques

Démarche permettant de demander à l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie une copie des planches mères. Le prix varie selon le type de document et l'échelle.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la CartographieDirection de la cartographie
💰 CoûtLe prix est fixé selon le décret et les arrêtés cités, en fonction du type de document et de l'échelle. Une réduction de 30 % sur le prix total est possible avec une attestation justificative.
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de copie des planches mères (courrier adressé au Directeur général)
  • Présentation de la carte d'identité nationale
  • Attestation justificative pour bénéficier de la réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000)
  • Engagement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), art. 2 ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975

Questions fréquentes

Où faire une demande de copie des planches mères ?

La demande s'adresse à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, auprès de sa Direction de la cartographie. Elle prend la forme d'un courrier adressé au Directeur général.

Que faut-il fournir pour obtenir des planches mères cartographiques ?

Il faut une demande de copie adressée au Directeur général, la présentation de la carte d'identité nationale et un engagement. Une attestation justificative est aussi nécessaire pour bénéficier de la réduction de 30 %.

Combien coûte une copie de planches mères ?

Le prix est fixé selon le décret et les arrêtés applicables, en fonction du type de document et de l'échelle. Une réduction de 30 % sur le prix total est possible avec une attestation justificative.

Comment obtenir la réduction de 30 % sur les planches mères ?

Il faut présenter une attestation justificative, prévue par le décret du 4 mai 2000. La réduction de 30 % s'applique alors sur le prix total.

Combien de temps faut-il pour recevoir les copies ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on demander des planches mères cartographiques en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait par courrier adressé au Directeur général de l'Agence.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.