Demande de copies de documents techniques du cadastre

Cette procédure permet d'obtenir des copies de documents des dossiers cadastraux, comme les plans fonciers, les calculs de contenance ou les cartes de repérage. La demande se fait auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
💰 CoûtCopies des plans fonciers : 100 DH ; copies des calculs de contenance : 15 DH ; copies des cartes de repérage : 50 DH
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de copies des documents des bases de données du cadastre (calculs de contenance, plans fonciers), avec obligatoirement la référence foncière

⚖️ Références légales

Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche Maritime n° 17-99 du 19 Ramadan 1419 (17 janvier 1999) modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 2346-96 du 21 Safar 1417 (8 juillet 1996), publié au Bulletin Officiel n° 468

Questions fréquentes

Quels documents du cadastre peut-on obtenir en copie ?

Cette démarche permet d'obtenir des copies de documents des dossiers cadastraux, comme les plans fonciers, les calculs de contenance ou les cartes de repérage.

Que faut-il fournir pour demander des copies de plans fonciers ?

Il faut remplir le formulaire de demande de copies des documents des bases de données du cadastre. La référence foncière doit obligatoirement y figurer.

Combien coûtent les copies de documents cadastraux ?

Les copies des plans fonciers coûtent 100 DH, celles des calculs de contenance 15 DH et celles des cartes de repérage 50 DH.

En combien de temps reçoit-on les copies ?

Le délai indiqué est d'un jour.

À qui faut-il adresser la demande de copies ?

La demande se fait auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Peut-on demander des copies du cadastre en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) et sur l'arrêté n° 17-99 du 19 Ramadan 1419 (17 janvier 1999), qui modifie l'arrêté n° 2346-96 du 21 Safar 1417 (8 juillet 1996).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.