Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État

Ce certificat atteste que le promoteur immobilier a réalisé ses logements conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il permet au promoteur de bénéficier des exonérations accordées.

🏛️ Administration
Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la VilleDirections régionales et provinciales de l'habitat et de la politique de la ville
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de conformité adressée à la direction régionale ou provinciale
  • Copie de l'autorisation de construire
  • Copie du permis d'habiter
  • Attestation de l'architecte certifiant la conformité des travaux aux plans et à l'autorisation de construire
  • Certificat de conformité du bureau d'études techniques (béton armé, étanchéité, eau potable, assainissement, électricité...)
  • Certificat de conformité du bureau de contrôle
  • Certificat de conformité du laboratoire
  • Tableau de division délivré par l'ingénieur géomètre-topographe
  • Copie des plans approuvés portant la mention « Sans modification »
  • Contrat de l'architecte
  • Contrat de l'ingénieur spécialisé chargé des études techniques
  • Contrat du bureau de contrôle
  • Contrat du laboratoire
  • Contrat de l'entreprise chargée des travaux
  • Rapports semestriels sur l'avancement des travaux de construction

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts ; Loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, telle que modifiée et complétée par la loi de finances 2012

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de conformité pour un logement à 140 000 DH ?

Il atteste que le promoteur a construit ses logements conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il lui permet de bénéficier des exonérations accordées.

Où déposer la demande de certificat de conformité pour un projet de logements à faible coût ?

La demande est adressée à la direction régionale ou provinciale de l'habitat et de la politique de la ville, qui relève du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?

Il faut notamment la demande de certificat, une copie de l'autorisation de construire et du permis d'habiter, l'attestation de l'architecte et les certificats de conformité du bureau d'études, du bureau de contrôle et du laboratoire. Le tableau de division, les plans approuvés « Sans modification », les contrats des intervenants et les rapports semestriels d'avancement des travaux sont aussi demandés.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat de conformité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de conformité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose ce certificat de conformité ?

Il se fonde sur le Code Général des Impôts et sur la loi de finances n° 38-07 pour l'année 2008, telle que modifiée et complétée par la loi de finances 2012.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.