Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble

Démarche permettant de faire inscrire au registre foncier la mise à jour du plan d'un immeuble, afin qu'il corresponde à son état actuel (constructions, ajouts, plantations, démolitions). La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
💰 Coût1) Constructions, ajouts ou plantations : droit proportionnel de 1 % de la valeur plus un droit fixe de 100 DH, avec un minimum de perception de 1000 DH. 2) Démolition de constructions ou d'ajouts, ou arrachage de plantations : droit fixe de 1000 DH.
⏱️ DélaiDélai moyen de 3 jours : 2 jours pour la remise du titre de propriété et 3 jours pour la remise de la contrepartie.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'inscription de la mise en concordance du plan foncier avec l'état actuel de l'immeuble, avec la référence foncière
  • Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
  • Procès-verbal de mise en concordance du plan
  • Copie du plan de mise en concordance
  • Copie du permis de construire
  • Copie du plan architectural autorisé (sans modification)
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant

⚖️ Références légales

Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

Comment faire inscrire la mise à jour du plan de mon terrain ou de ma maison au registre foncier ?

Il faut déposer une demande d'inscription de la mise en concordance du plan foncier avec l'état actuel de l'immeuble, en indiquant la référence foncière. Elle est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Quels documents faut-il apporter pour la mise en conformité du plan foncier ?

Il faut la demande avec la référence foncière, le récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre, le procès-verbal et la copie du plan de mise en concordance. Il faut aussi la copie du permis de construire, la copie du plan architectural autorisé (sans modification) et, le cas échéant, le duplicata du titre foncier.

Combien coûte l'inscription d'une construction ou d'un ajout sur le plan foncier ?

Pour des constructions, ajouts ou plantations, on paie un droit proportionnel de 1 % de la valeur plus un droit fixe de 100 DH. Le minimum de perception est de 1000 DH.

Faut-il payer pour déclarer la démolition d'une construction ?

Oui. Pour la démolition de constructions ou d'ajouts, ou l'arrachage de plantations, le droit fixe est de 1000 DH.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription ?

Le délai moyen est de 3 jours. Les données indiquent 2 jours pour la remise du titre de propriété et 3 jours pour la remise de la contrepartie.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.