Obtention d'un certificat d'obtention végétale

Titre juridique permettant à l'obtenteur d'une variété végétale de protéger ses droits de propriété. Il est délivré par l'ONSSA après dépôt d'une demande et examen de la variété.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtDépôt de la demande : 500 DH. Demande écrite de droit de priorité : 300 DH. Examen préliminaire en culture, par année : 3 000 DH (espèces agricoles annuelles) ou 3 500 DH (espèces arboricoles et vigne). Étude des résultats d'un examen effectué par un organisme étranger : 1 000 DH. Délivrance du certificat et duplicatas : 200 DH. Maintien du droit de l'obtenteur, par année : 1re année 500 DH (annuelles) / 800 DH (arboricoles et vigne) ; 2e année 800 / 1 000 DH ; 3e année 1 000 / 1 500 DH ; 4e année 1 500 / 2 000 DH ; 5e année et suivantes 2 000 / 2 500 DH. Inscription ou radiation aux registres nationaux : 200 DH.
⏱️ DélaiDélai moyen de 60 jours. Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant la prolongation du délai légal en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Formulaires أ, ب et ج délivrés par l'ONSSA
  • Procuration pour les non-résidents au Maroc
  • Engagement à déposer des échantillons aux fins d'essais
  • Autorisation écrite des titulaires de droits sur la variété, si sa production nécessite l'utilisation répétée de cette variété
  • Demande écrite de droit de priorité liée au dépôt d'une demande antérieure
  • Dessins, photographies et informations utiles, notamment sur les examens en culture réalisés au Maroc ou à l'étranger (le cas échéant)

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 portant réglementation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour protéger une variété végétale au Maroc ?

Il faut les formulaires أ, ب et ج délivrés par l'ONSSA ainsi qu'un engagement à déposer des échantillons pour les essais. Selon les cas, on ajoute une procuration (non-résidents), l'autorisation écrite des titulaires de droits, une demande de droit de priorité, et des dessins, photographies ou informations utiles.

Où déposer une demande de certificat d'obtention végétale ?

La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui délivre le certificat après examen de la variété.

Combien coûte le dépôt d'une demande de certificat d'obtention végétale ?

Le dépôt de la demande coûte 500 DH, et la demande écrite de droit de priorité 300 DH. La délivrance du certificat et des duplicatas coûte 200 DH.

Quel est le prix de l'examen en culture de la variété ?

L'examen préliminaire en culture coûte 3 000 DH par an pour les espèces agricoles annuelles et 3 500 DH par an pour les espèces arboricoles et la vigne. L'étude des résultats d'un examen fait par un organisme étranger coûte 1 000 DH.

Combien faut-il payer chaque année pour maintenir les droits de l'obtenteur ?

Le tarif augmente avec les années : en 1re année, 500 DH (annuelles) ou 800 DH (arboricoles et vigne). À partir de la 5e année, il est de 2 000 DH ou 2 500 DH.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Le délai moyen est de 60 jours. Il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.