Obtention d'un certificat d'obtention végétale
Titre juridique permettant à l'obtenteur d'une variété végétale de protéger ses droits de propriété. Il est délivré par l'ONSSA après dépôt d'une demande et examen de la variété.
📎 Pièces à fournir
- Formulaires أ, ب et ج délivrés par l'ONSSA
- Procuration pour les non-résidents au Maroc
- Engagement à déposer des échantillons aux fins d'essais
- Autorisation écrite des titulaires de droits sur la variété, si sa production nécessite l'utilisation répétée de cette variété
- Demande écrite de droit de priorité liée au dépôt d'une demande antérieure
- Dessins, photographies et informations utiles, notamment sur les examens en culture réalisés au Maroc ou à l'étranger (le cas échéant)
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 portant réglementation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour protéger une variété végétale au Maroc ?
Il faut les formulaires أ, ب et ج délivrés par l'ONSSA ainsi qu'un engagement à déposer des échantillons pour les essais. Selon les cas, on ajoute une procuration (non-résidents), l'autorisation écrite des titulaires de droits, une demande de droit de priorité, et des dessins, photographies ou informations utiles.
Où déposer une demande de certificat d'obtention végétale ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui délivre le certificat après examen de la variété.
Combien coûte le dépôt d'une demande de certificat d'obtention végétale ?
Le dépôt de la demande coûte 500 DH, et la demande écrite de droit de priorité 300 DH. La délivrance du certificat et des duplicatas coûte 200 DH.
Quel est le prix de l'examen en culture de la variété ?
L'examen préliminaire en culture coûte 3 000 DH par an pour les espèces agricoles annuelles et 3 500 DH par an pour les espèces arboricoles et la vigne. L'étude des résultats d'un examen fait par un organisme étranger coûte 1 000 DH.
Combien faut-il payer chaque année pour maintenir les droits de l'obtenteur ?
Le tarif augmente avec les années : en 1re année, 500 DH (annuelles) ou 800 DH (arboricoles et vigne). À partir de la 5e année, il est de 2 000 DH ou 2 500 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours. Il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Obtenir la désignation d'un laboratoire pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Autorisation spéciale de détention d'armes pour organisateur de chasse touristique
- Obtenir le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.