Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
Cette décision confirme que l'établissement touristique respecte les critères d'exploitation exigés pour être classé dans une catégorie. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, avec l'identité du propriétaire
- Certificat de conformité ou permis d'habiter
⚖️ Références légales
Loi n° 61.00 établissant les statuts des établissements touristiques (Dahir n° 1.02.176 du 13 juin 2002); Loi n° 47-18 (Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019); Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002; Décret n° 2.08.681 du 28 mai 2009; Arrêté n° 1751-02 du 18 décembre 2003; Loi n° 01-07; Loi n° 80-13; Décret n° 2-08-680; Décret n° 2-14-274; Décret n° 2-22-367; Arrêté n° 1548-10; Arrêté n° 4587.14
Questions fréquentes
À quoi sert la décision de classement d'exploitation d'un hôtel ou d'un établissement touristique ?
Elle confirme que l'établissement respecte les critères d'exploitation exigés pour être classé dans une catégorie.
Où déposer la demande de classement d'exploitation ?
La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement, qui assure aussi la délivrance de la décision. Elle relève du Département du Tourisme du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire.
Que faut-il apporter pour demander le classement d'exploitation ?
Il faut une demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, avec l'identité du propriétaire, ainsi qu'un certificat de conformité ou un permis d'habiter.
Faut-il payer pour obtenir cette décision de classement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de classement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de classement d'exploitation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
Sur quelle loi repose le classement des établissements touristiques ?
Il repose notamment sur la loi n° 61.00 établissant les statuts des établissements touristiques (Dahir n° 1.02.176 du 13 juin 2002) et sur la loi n° 47-18 (Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019), ainsi que sur plusieurs décrets et arrêtés.
Autres démarches : Investissement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.