Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
Cette procédure permet à un investisseur d'accéder à des terrains du domaine forestier de l'État, par échange immobilier, afin de réaliser un projet d'investissement. Le dossier est déposé au Centre régional d'investissement et l'autorisation est délivrée par l'administration des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'échange de terrains du domaine forestier pour un projet d'investissement
- Plan topographique de la parcelle forestière concernée
- Fiche technique adaptée à la nature du projet
- Décision d'acceptabilité environnementale (si accord de principe de la commission régionale unifiée de l'investissement et si le projet est soumis à une étude d'impact sur l'environnement)
⚖️ Références légales
Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1.19.18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des commissions régionales unifiées de l'investissement ; Décret n° 2.19.67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi n° 47.18 ; Loi n° 03-12 relative aux études d'impact sur l'environnement (Dahir n° 1.03.60 du 10 rabii I 1424). Un projet de décision du directeur de l'ANEF sur les documents nécessaires est en cours d'approbation.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour échanger un terrain forestier dans le cadre d'un investissement ?
Le dossier comprend la demande d'autorisation d'échange, le plan topographique de la parcelle forestière concernée et une fiche technique adaptée à la nature du projet. Une décision d'acceptabilité environnementale s'ajoute si la commission régionale unifiée de l'investissement a donné son accord de principe et si le projet est soumis à une étude d'impact sur l'environnement.
Où déposer une demande d'échange de terrains du domaine forestier ?
Le dossier est déposé au Centre régional d'investissement. L'autorisation est ensuite délivrée par l'administration des eaux et forêts, c'est-à-dire l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'échange ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 30 jours. Il comprend notamment 30 jours pour l'avis du Comité régional unifié d'investissement, 30 jours pour déterminer la valeur commerciale des parcelles proposées et 15 jours pour obtenir la décision une fois le dossier complet.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose au Centre régional d'investissement.
Sur quels textes de loi repose l'échange de terrains forestiers ?
La démarche s'appuie sur le Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts, sur la loi n° 47.18 et son décret d'application n° 2.19.67, ainsi que sur la loi n° 03-12 relative aux études d'impact sur l'environnement. Un projet de décision du directeur de l'ANEF sur les documents nécessaires est en cours d'approbation.
Autres démarches : Investissement
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
- Obtenir le classement technique provisoire d'un établissement touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.