Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
Permet d'obtenir l'autorisation de diviser en parcelles un terrain situé dans un périmètre d'irrigation ou sur une terre agricole non irriguée, afin d'y réaliser un projet d'investissement non agricole. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Certificat de propriété de moins de 3 mois, contrat de location, promesse de vente ou autre document justifiant le lien avec le bien immobilier
- Plan foncier ou, le cas échéant, plan de situation et de délimitation avec la liste des coordonnées (voies de circulation, espaces ouverts, limites de chaque parcelle, plan prévisionnel d'assainissement)
- Plan de morcellement
- Engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais fixés
- Étude de faisabilité économique et financière du projet
- Fiche de renseignements urbanistiques
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des commissions régionales unifiées d'investissement ; Décret n° 2.04.683 du 16 dou-al-qaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières ; Décret n° 2.19.67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 47.18
Questions fréquentes
Où déposer une demande de morcellement d'un terrain agricole pour un projet non agricole ?
La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement (Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement). Elle est adressée au président de la commission régionale unifiée d'investissement.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de morcellement ?
Il faut une demande précisant les autorisations sollicitées, un justificatif du lien avec le bien (certificat de propriété de moins de 3 mois, contrat de location ou promesse de vente), un plan foncier ou de situation et de délimitation, un plan de morcellement, l'engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais, une étude de faisabilité économique et financière, et une fiche de renseignements urbanistiques.
Faut-il payer pour une autorisation de morcellement de terrain agricole ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de morcellement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de morcellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès du Centre régional d'investissement.
Quels textes encadrent le morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un investissement ?
La démarche repose sur la loi n° 47.18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et aux commissions régionales unifiées d'investissement. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.04.683 du 29 décembre 2004 et le décret n° 2.19.67 du 17 avril 2019.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.