Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
Cette procédure permet à un investisseur d'acquérir un terrain du domaine privé de l'État, y compris agricole ou à vocation agricole, pour réaliser un projet d'investissement. La décision de cession fixe aussi la valeur vénale du terrain.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Plan foncier
- Note de renseignements urbanistiques
- Plan de situation
- Relevé des coordonnées topographiques (levée topographique)
- Engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais fixés
- Brochure présentant la nature du projet
- Copie à jour du registre du commerce (en cas d'accord de principe)
- Statuts de la personne morale (en cas d'accord de principe)
- Procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale (en cas d'accord de principe)
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement ; Dahir n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété
Questions fréquentes
Qui peut demander à acheter un terrain du domaine privé de l'État ?
Cette procédure s'adresse à un investisseur qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'État, y compris agricole ou à vocation agricole, pour réaliser un projet d'investissement.
Quels documents faut-il fournir pour une décision de cession de terrain domanial ?
Il faut une demande adressée au président de la Commission régionale unifiée d'investissement, un plan foncier, une note de renseignements urbanistiques, un plan de situation, un relevé des coordonnées topographiques, l'engagement de l'investisseur de réaliser son projet dans les délais, et une brochure présentant le projet.
Quelles pièces supplémentaires sont demandées en cas d'accord de principe ?
En cas d'accord de principe, il faut ajouter une copie à jour du registre du commerce, les statuts de la personne morale et le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Faut-il payer pour obtenir cette décision de cession ?
Non, la démarche est gratuite. La décision fixe aussi la valeur vénale du terrain.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de cession ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève du Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État.
Sur quels textes de loi repose la cession d'un terrain de l'État à un investisseur ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. Elle s'appuie aussi sur le Dahir n° 330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Investissement
- Vérification de l'éligibilité d'un projet d'investissement à une convention d'investissement avec l'État
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation des redevances
- Obtenir une décision de location d'un terrain du domaine privé de l'État pour un projet d'investissement
- Obtenir une décision d'avenant à une convention d'investissement
- Obtenir la décision d'acceptabilité environnementale
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.