Obtenir la décision d'acceptabilité environnementale
Décision délivrée aux projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement, après évaluation de leurs effets sur l'environnement et des mesures pour les limiter. Le dossier est déposé auprès du Département de l'Environnement ou du centre régional d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Étude d'impact sur l'environnement élaborée par le bureau d'études et plan de surveillance de la sécurité environnementale (PSSE) approuvé
- Demande d'ouverture de l'enquête publique
- Plan indiquant la zone d'impact prévisible du projet
- Résumé clair et compréhensible destiné au public, reprenant les informations essentielles de l'étude d'impact
- Fiche descriptive des principales caractéristiques techniques du projet soumis à l'enquête publique
- Copie des journaux ayant publié l'avis d'enquête publique
✅ Conditions et modalités
- Projet soumis à une étude d'impact sur l'environnement
⚖️ Références légales
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement; Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale; Loi n° 47-18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création de comités régionaux d'investissement unifiés; Décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement des comités nationaux et régionaux d'études d'impact sur l'environnement; Décret n° 2-04-564 fixant l'organisation de l'enquête publique sur les projets soumis à étude d'impact sur l'environnement
Questions fréquentes
Qui doit demander une décision d'acceptabilité environnementale ?
Cette décision concerne les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement. Elle est délivrée après évaluation des effets du projet sur l'environnement et des mesures prévues pour les limiter.
Où déposer le dossier d'acceptabilité environnementale ?
Le dossier se dépose auprès du Département de l'Environnement ou du centre régional d'investissement. L'administration concernée est le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette décision ?
Il faut notamment l'étude d'impact élaborée par le bureau d'études avec le plan de surveillance de la sécurité environnementale (PSSE) approuvé, la demande d'ouverture de l'enquête publique et un plan de la zone d'impact prévisible. Il faut aussi un résumé destiné au public, une fiche technique du projet et la copie des journaux ayant publié l'avis d'enquête publique.
Faut-il payer pour déposer un dossier d'étude d'impact ?
Il n'y a aucun frais pour la constitution du dossier d'étude d'impact. En revanche, les documents de l'étude et les frais de l'enquête publique (décret d'enquête, documents techniques, registres) sont à la charge du porteur du projet.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'acceptabilité environnementale ?
Le délai est de 5 jours après la réception de l'étude d'impact et de la déclaration d'impact sur l'environnement finales. Le délai moyen constaté est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du Département de l'Environnement ou du centre régional d'investissement.
Quels textes de loi encadrent l'évaluation environnementale des projets ?
Les textes cités sont la loi n° 12-03 sur les études d'impact, la loi n° 49-17 sur l'évaluation environnementale et la loi n° 47-18 sur les centres régionaux d'investissement. S'y ajoutent les décrets n° 2-04-563 et n° 2-04-564, relatifs aux comités d'études d'impact et à l'enquête publique.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
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- Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.