Autorisation pour un projet d'investissement en zone littorale sans document d'urbanisme ou en zone sensible
Autorisation délivrée par le Centre régional d'investissement pour réaliser un projet d'investissement sur le littoral non couvert par des documents d'urbanisme, ou dans des zones sensibles. Elle est demandée auprès de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement.
📎 Pièces à fournir
- Plan foncier
- Certificat de propriété de moins de 3 mois, ou contrat de location, ou promesse de vente, ou tout document prouvant le lien avec le bien immobilier
- Demande adressée au président de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement précisant les décisions et autorisations sollicitées
- Engagement de l'investisseur à réaliser son projet dans les délais fixés
- Liste des adhérents (pour une coopérative ou une association)
- Levé topographique
- Conception préliminaire adaptée à la nature du projet
⚖️ Références légales
Loi n° 47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement; Loi n° 81-12 relative au littoral; Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières; Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi n° 47-18
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour un projet d'investissement sur le littoral sans document d'urbanisme ?
Il faut fournir un plan foncier, un levé topographique, une conception préliminaire adaptée au projet et un document prouvant le lien avec le bien (certificat de propriété de moins de 3 mois, contrat de location ou promesse de vente). Il faut aussi une demande adressée au président de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement et un engagement de l'investisseur à respecter les délais.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'investissement en zone littorale ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande pour un projet en zone sensible ou littorale ?
La demande s'adresse à la Commission Régionale Unifiée d'Investissement, par l'intermédiaire du Centre régional d'investissement (Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement).
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que doit fournir une coopérative ou une association qui présente un projet ?
En plus des pièces habituelles, elle doit joindre la liste de ses adhérents.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 47-18 (Centres Régionaux d'Investissement et Commissions Régionales Unifiées d'Investissement) et sur la loi n° 81-12 relative au littoral. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-04-683 et le décret n° 2-19-67 du 17 avril 2019.
Autres démarches : Investissement
- Autorisation d'échange de terrains forestiers pour un projet d'investissement
- Autorisation de morcellement de terrains agricoles ou irrigués pour un projet d'investissement non agricole
- Obtenir la décision de classement d'exploitation d'un établissement touristique
- Obtenir une décision de cession d'un terrain du domaine privé de l'État et la fixation de sa valeur vénale
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un projet d'investissement
- Obtenir une parcelle de terrain dans une zone industrielle ou d'activités économiques
- Attestation provisoire de vocation non agricole (AVNA)
- Autorisation pour exercer une activité d'exportation en zone franche d'exportation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.