Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce

Le repreneur d'un fonds de commerce peut obtenir une nouvelle autorisation pour continuer l'activité de vente en gros de poisson exercée par le cédant. Il doit remplir les conditions requises pour l'autorisation d'exercice de cette activité.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche Maritimedépôt auprès des Délégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Première étape (avant la cession du fonds de commerce) :
  • Déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire
  • Autorisation, carte et/ou extrait faisant l'objet de la demande de cession
  • Dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros de poisson
  • Cahier des charges signé
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou copie de la carte de séjour pour les étrangers
  • Photographie récente
  • Copie de l'autorisation ou de l'agrément sanitaire du local, de l'installation ou de l'établissement utilisé
  • Copie de l'agrément sanitaire du moyen de transport utilisé (et/ou)
  • Copie de la carte grise du moyen de transport utilisé
  • Contrat d'utilisation d'un local, d'une installation ou d'un établissement autorisé ou agréé sur le plan sanitaire (pour les non-propriétaires)
  • Contrat d'utilisation d'un moyen de transport agréé sur le plan sanitaire (pour les non-propriétaires)
  • Justificatif d'une activité de pêche, d'élevage ou de commerce de produits de la pêche maritime d'au moins 3 mois au cours des cinq dernières années, ou de qualifications ou formation dans le domaine des produits de la pêche maritime
  • Deuxième étape (après la cession du fonds de commerce) :
  • Contrat de cession
  • Copie des statuts de la société après la cession du fonds de commerce
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire après la cession du fonds de commerce
  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce pour l'activité de vente en gros de poisson, modèle 7

✅ Conditions et modalités

  • Le cessionnaire doit remplir les conditions prévues pour l'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros de poisson

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.11.43 du 29 Joumada Al-Akhira 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente en gros de poisson telle que modifiée ; Décret n° 2.12.71 du 14 Rabii Al-Akhar 1433 (7 mars 2012) ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai d'instruction et de délivrance ne dépasse pas 30 jours ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2063.12 du 7 Rajab 1433 (29 mai 2012)

Questions fréquentes

Qui peut demander une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après le rachat d'un fonds de commerce ?

Le repreneur (cessionnaire) du fonds de commerce peut l'obtenir pour poursuivre l'activité du cédant. Il doit remplir les conditions prévues pour l'autorisation d'exercice de la vente en gros de poisson.

Quels documents faut-il fournir avant la cession du fonds de commerce ?

Avant la cession, il faut notamment une déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire, l'autorisation, la carte ou l'extrait concerné, le dossier de demande, le cahier des charges signé, la copie de la carte d'identité électronique (ou carte de séjour pour les étrangers) et une photographie récente. Il faut aussi les justificatifs sanitaires du local et du moyen de transport, ainsi qu'un justificatif d'activité ou de qualification dans les produits de la pêche maritime.

Que faut-il apporter après la cession du fonds de commerce ?

Dans la seconde étape, il faut le contrat de cession, une copie des statuts de la société après la cession et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire. Il faut aussi une copie du certificat d'inscription au registre du commerce pour la vente en gros de poisson, modèle 7.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de vente en gros de poisson ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai est de 30 jours.

Où déposer la demande d'autorisation ?

La demande est déposée auprès des Délégations des pêches maritimes, relevant du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.