Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
Autorisation à obtenir avant de réparer un navire de pêche marocain lorsque la réparation vise à changer le type de pêche pratiqué. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation préalable de réparation, rempli par le ou les propriétaires du navire
- Copie de l'acte de nationalité
- Copie de la licence de pêche
- Copie de la CIN des propriétaires du navire (pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires)
- Dossier juridique complet de la société
- Copie de l'acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque
- Copie de la dernière licence de pêche
- Attestation d'activité du navire datant d'au moins 3 mois à la date du dépôt de la demande
- En cas de litige : copie du document attestant son règlement définitif
- Fiche technique des travaux de réparation envisagés
✅ Conditions et modalités
- Navire de pêche maritime immatriculé sous pavillon marocain
⚖️ Références légales
Loi n° 59.14 relative à l'acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche; Loi n° 78.19 modifiant et complétant la loi n° 59.14; Décret n° 2.20.147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris en application de la loi n° 59.14; Circulaire n° 15/6
Questions fréquentes
Dans quel cas faut-il une autorisation avant de réparer un navire de pêche ?
Cette autorisation préalable est à obtenir avant de réparer un navire de pêche marocain lorsque la réparation vise à changer le type de pêche pratiqué. Le navire doit être un navire de pêche maritime immatriculé sous pavillon marocain.
Où déposer la demande d'autorisation de réparation d'un navire de pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation de réparation ?
Il faut notamment le formulaire de demande rempli par le ou les propriétaires, les copies de l'acte de nationalité, de la licence de pêche et de la CIN des propriétaires, ainsi qu'une fiche technique des travaux envisagés. Une attestation d'activité du navire d'au moins 3 mois est aussi demandée, et pour les sociétés, le dossier juridique complet.
Faut-il payer pour une autorisation préalable de réparation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de réparer un navire de pêche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quels textes encadrent la réparation des navires de pêche ?
La démarche repose sur la loi n° 59.14 relative à l'acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche, modifiée par la loi n° 78.19. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.20.147 du 27 mars 2020 et la circulaire n° 15/6.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.