Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)

Autorisation délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb pour investir sur des terres agricoles attribuées dans le cadre de la réforme agraire.

🏛️ Administration
Office régional de mise en valeur agricole du Gharb
💰 Coût30 dirhams
⏱️ DélaiSoixante jours (60 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Copie de la carte d'identité nationale du demandeur

⚖️ Références légales

Dahir Charif 1-72-277 tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-252 concernant l'octroi à certains agriculteurs de terres agricoles ou arables provenant du domaine privé de l'État ; Dahir n° 1.00.175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15.97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour investir sur une terre attribuée dans le cadre de la réforme agraire ?

L'autorisation est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb (ORMVA du Gharb).

Que faut-il apporter pour demander cette autorisation d'investissement ?

Il faut fournir une demande écrite et une copie de la carte d'identité nationale du demandeur.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire ?

Oui, le coût est de 30 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai est de soixante jours (60 j).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur le Dahir Charif 1-72-277, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-252, relatif à l'octroi de terres agricoles du domaine privé de l'État à certains agriculteurs. Le Dahir n° 1.00.175 du 3 mai 2000 (loi n° 15.97, code de recouvrement des créances publiques) est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.