Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
Ce certificat atteste qu'un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres d'irrigation et de la zone de mise en valeur agricole. Il est délivré gratuitement par l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur par le propriétaire ou son représentant, avec le numéro du titre foncier
- Copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant
- Certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation)
- Copie du plan du bien délivrée par le cadastre
- Copie de l'acte adoulaire ou document prouvant le lien du demandeur avec le bien (biens non immatriculés, selon la nature juridique du bien)
- Plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées (biens non immatriculés)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de situation d'un bien dans le périmètre d'irrigation du Gharb ?
Il atteste qu'un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres d'irrigation et de la zone de mise en valeur agricole. Il est délivré par l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, le certificat est délivré gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de l'ORMVA du Gharb ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut une demande adressée au Directeur avec le numéro du titre foncier, ainsi qu'une copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant. Il faut aussi un certificat de propriété et une copie du plan du bien délivrée par le cadastre pour les biens immatriculés ou en cours d'immatriculation.
Quels documents fournir pour un terrain non immatriculé ?
Il faut une copie de l'acte adoulaire ou un document prouvant le lien du demandeur avec le bien, selon la nature juridique du bien. Il faut aussi un plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est adressée au Directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire étranger affrété
- Obtention d'une fiche d'essai du matériel d'irrigation
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.