Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
Autorisation permettant d'investir dans des terres agricoles distribuées dans le cadre de la réforme agraire. La demande est adressée à l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
📎 Pièces à fournir
- Copie du contrat de vente conclu avec le bénéficiaire de la parcelle attribuée par décret ministériel
- Formulaire de demande rempli et adressé au directeur
- Copie de la CIN de l'intéressé
- Copie de l'acte d'hérédité pour les ayants droit
- Copie de la procuration donnée à l'un des héritiers pour représenter les autres
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-289 fixant les conditions dans lesquelles l'État récupère les terres de colonisation ; Dahir n° 1-69-25 du 10 Jumada I 1389 (25 juillet 1969) établissant une charte pour les investissements agricoles ; Dahir n° 1-69-30 du 10 Jumada I 1389 (25 juillet 1969) concernant les terres communales situées dans les districts d'irrigation ; Dahir n° 1-72-277 du 22 Dhu al-Qa'dah 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'octroi à certains paysans de terres agricoles provenant de la propriété privée de l'État ; Dahir n° 1-72-278 du 22 Dhu al-Qa'dah 1392 (29 décembre 1972) relatif aux coopératives agricoles
Questions fréquentes
À quel organisme faut-il adresser sa demande pour investir dans une terre issue de la réforme agraire ?
La demande est adressée à l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala. Le formulaire rempli est adressé au directeur.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'investissement agricole ?
Il faut une copie du contrat de vente conclu avec le bénéficiaire de la parcelle attribuée par décret ministériel, le formulaire de demande rempli et adressé au directeur, et une copie de la CIN de l'intéressé.
Que doivent ajouter les héritiers au dossier ?
Les ayants droit doivent joindre une copie de l'acte d'hérédité. Ils doivent aussi fournir une copie de la procuration donnée à l'un des héritiers pour représenter les autres.
Faut-il payer pour cette autorisation ?
Oui, le montant indiqué est de 51 (dirhams).
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les informations fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-63-289 relatif à la récupération des terres de colonisation par l'État et sur le Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 établissant une charte pour les investissements agricoles. D'autres dahirs de 1969 et 1972 concernent les terres communales, l'octroi de terres à certains paysans et les coopératives agricoles.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)
- Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
- Autorisation d'exercer comme garde bénévole de pêche en eaux continentales
- Obtenir une aide en nature sous forme de plants forestiers
- Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
- Obtenir l'accord de principe pour acheter des chameaux reproducteurs
- Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.