Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
Cette carte permet aux ayants droit d'un mareyeur décédé ou devenu incapable de continuer la vente en gros de poisson. Elle est délivrée gratuitement en 7 jours.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de poursuite de l'activité de vente en gros de poisson
- Certificat de décès ou déclaration définitive d'incapacité à exercer l'activité de vente en gros de poisson
- Document attestant l'identité du demandeur et sa qualité de représentant légal des ayants droit
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Photographie récente du demandeur, représentant légal des ayants droit
- Carte de mareyeur de la personne décédée ou déclarée incapable
✅ Conditions et modalités
- Être ayant droit d'un mareyeur décédé ou devenu incapable d'exercer l'activité de vente en gros de poisson
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces requises.
- Déposer le dossier auprès de la délégation des pêches maritimes.
- Récupérer la carte de mareyeur temporaire délivrée par le Département de la Pêche Maritime (délai de 7 jours).
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.43 du 29 Joumada Al Akhira 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente en gros de poisson, telle que modifiée ; Décret n° 2.12.71 du 14 Rabii Al Akhar 1433 (7 mars 2012) ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2063.12 du 7 Rajab 1433 (29 mai 2012)
Questions fréquentes
Qui peut demander une carte de mareyeur temporaire ?
Elle est destinée aux ayants droit d'un mareyeur décédé ou devenu incapable d'exercer la vente en gros de poisson. Elle leur permet de poursuivre l'activité.
Quels documents faut-il apporter pour une carte de mareyeur temporaire ?
Il faut la déclaration de poursuite de l'activité, le certificat de décès ou la déclaration définitive d'incapacité, et un document attestant l'identité et la qualité de représentant légal des ayants droit. Il faut aussi une copie de la carte nationale d'identité électronique, une photo récente du demandeur et la carte de mareyeur de la personne décédée ou incapable.
Faut-il payer pour obtenir cette carte ?
Non, la carte de mareyeur temporaire est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte de mareyeur temporaire ?
Le délai de délivrance est de 7 jours.
Où déposer le dossier de carte de mareyeur temporaire ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes. La carte est ensuite délivrée par le Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.