Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
Autorisation permettant à un navire national de pêcher en dehors de la zone économique exclusive du Maroc. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de licence de pêche hors de la zone économique exclusive
- Accord de l'État concerné si le navire pêche dans les eaux soumises à la souveraineté de cet État
- Accord d'inscription du navire sur la liste des navires marocains autorisés par l'organisation régionale de gestion des pêches concernée, si la pêche a lieu dans sa zone de compétence
- Engagement à respecter les conventions internationales en vigueur
- Déclaration des espèces pêchées, de la zone de pêche, des engins de pêche et du port de débarquement des captures
- Copie de la licence de pêche maritime en cours de validité
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919), loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche, telle que complétée et amendée ; Dahir n° 1-14-95 du 12 mai 2014 portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Décret n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 1-73-255 (articles 1, 2 et 3)
Questions fréquentes
Où déposer une demande de licence de pêche hors de la zone économique exclusive ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, rattachée au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour pêcher hors de la zone économique exclusive du Maroc ?
Il faut la demande de licence, l'engagement à respecter les conventions internationales, la déclaration des espèces, de la zone de pêche, des engins et du port de débarquement, ainsi qu'une copie de la licence de pêche maritime en cours de validité. Selon le cas, il faut aussi l'accord de l'État concerné ou l'accord d'inscription du navire par l'organisation régionale de gestion des pêches.
Faut-il payer pour obtenir cette licence de pêche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quand faut-il l'accord d'un État étranger ou d'une organisation régionale de pêche ?
L'accord de l'État concerné est exigé si le navire pêche dans les eaux soumises à la souveraineté de cet État. L'accord d'inscription du navire sur la liste des navires marocains autorisés est exigé si la pêche a lieu dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches.
Peut-on faire la demande de licence de pêche hors ZEE en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.