Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
Démarche permettant aux héritiers d'obtenir, après le décès du titulaire, le transfert à leur nom de l'autorisation de construire, d'acquérir ou de rénover un navire de pêche.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli par le ou les bénéficiaires de l’autorisation
- Copie de l’autorisation initiale en cours de validité
- Certificat de décès
- Acte d’hérédité
⚖️ Références légales
Décret n° 2.20.147 ; Circulaire n° 15/6 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer l'autorisation d'un navire de pêche à un héritier ?
Il faut le formulaire de demande rempli par le ou les bénéficiaires, une copie de l'autorisation initiale en cours de validité, le certificat de décès et l'acte d'hérédité.
Faut-il payer pour faire transférer l'autorisation de construction d'un navire de pêche après un décès ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert de l'autorisation aux héritiers ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande de transfert d'une autorisation de navire de pêche au nom des héritiers ?
La démarche relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Peut-on faire cette demande de transfert en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose le transfert aux héritiers d'une autorisation de navire de pêche ?
Les références sont le décret n° 2.20.147 et la circulaire n° 15/6. Un projet d'arrêté ministériel est également en cours d'élaboration.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une attestation d'usage agricole pour un véhicule à moteur
- Obtenir la licence annuelle de chasse
- Autorisation d'acheter un navire de pêche neuf à l'étranger
- Autorisation de transport de produits piscicoles continentaux
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- Attestation de situation d'un bien immobilier par rapport au périmètre irrigué des Doukkala
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Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.