Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)

Cette procédure permet au propriétaire d'un navire de pêche maritime d'obtenir un nouvel acte de nationalité lorsque le moteur a été changé lors d'une refonte du navire. Le dossier est déposé à la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 Coût100 dirhams au titre du prix du parchemin
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de modification de l'acte de nationalité / du congé, présentée par le ou les propriétaires
  • Autorisation préalable de refonte du navire en cours de validité
  • Certificat d'importation du moteur signé par les douanes ou dossier relatif à la provenance du moteur
  • Facture d'achat ou contrat d'achat du moteur, le cas échéant
  • Certificat technique du moteur
  • Photographie du moteur et de la plaque portant son numéro de série
  • Attestation de constat de dépose du moteur
  • Attestation de constat d'installation du moteur
  • Attestation d'activité du navire et licence de pêche
  • Original de l'acte de nationalité
  • Reçu de paiement du prix du parchemin
  • Copie de la CIN (personnes physiques) ou dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs (personnes morales), le cas échéant
  • Engagement
  • Certificat des hypothèques maritimes
  • Accord du créancier si le navire est hypothéqué

⚖️ Références légales

Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.20.581

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour modifier l'acte de nationalité d'un navire après un changement de moteur ?

Le dossier se dépose à la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour obtenir le nouvel acte de nationalité d'un navire de pêche ?

Oui, le prix du parchemin est de 100 dirhams. Le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir.

Combien de temps faut-il pour obtenir le nouvel acte de nationalité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour déclarer un changement de moteur lors d'une refonte ?

Parmi les pièces principales : la demande de modification, l'autorisation préalable de refonte en cours de validité, le certificat d'importation du moteur ou le dossier de provenance, le certificat technique du moteur et l'original de l'acte de nationalité. Il faut aussi les attestations de dépose et d'installation du moteur, l'attestation d'activité avec la licence de pêche, l'engagement et le certificat des hypothèques maritimes.

Que faire si le navire est hypothéqué ?

Il faut joindre au dossier l'accord du créancier, en plus du certificat des hypothèques maritimes.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé à la délégation des pêches maritimes.

Quelle est la base légale de cette procédure ?

Elle repose sur le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.20.581.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.