Obtenir une licence de pêche pour un navire de l'Union européenne
Procédure permettant aux navires de l'Union européenne d'obtenir une licence pour pêcher dans les eaux marocaines, dans le cadre de l'accord de partenariat sur la pêche durable entre le Maroc et l'UE.
📎 Pièces à fournir
- Demande de licences de pêche accompagnée de la liste des noms des navires de l'Union européenne souhaitant pêcher
- Copie du certificat de jauge
- Photographie numérique récente en couleurs (résolution minimale 1050 × 1400 pixels), certifiée conforme selon les procédures de l'État du pavillon, montrant une vue latérale du navire avec lettres et numéro d'immatriculation clairement visibles
- Justificatif de paiement des droits annuels de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs
- Tout autre document ou certificat exigé selon le type de navire
⚖️ Références légales
Loi n° 1.73.255 ; Décret n° 2.92.1026 ; Décret n° 2.95.836 ; Loi n° 14.19 ; Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une licence de pêche d'un navire européen au Maroc ?
Il faut une demande de licences avec la liste des noms des navires, une copie du certificat de jauge, une photographie numérique couleur récente du navire vue de côté (immatriculation lisible, résolution minimale 1050 × 1400 pixels, certifiée conforme selon les procédures de l'État du pavillon) et le justificatif de paiement des droits annuels, redevances et frais des observateurs. D'autres documents peuvent être exigés selon le type de navire.
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence de pêche dans les eaux marocaines ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Faut-il payer pour obtenir cette licence de pêche ?
Oui. Il y a les droits de licence (selon la jauge brute et le type de pêche), une taxe sur la recherche halieutique de 65 % du montant des droits de licence, des redevances de pêche et des redevances pour observateurs scientifiques de 5,5 euros x jauge brute (GT) tous les trois mois.
Où s'adresser pour une licence de pêche pour un navire de l'UE ?
Il faut s'adresser au Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime), au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Peut-on demander cette licence de pêche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte repose la licence de pêche des navires européens au Maroc ?
Elle s'inscrit dans l'accord de partenariat sur la pêche durable entre le Maroc et l'Union européenne. Les références légales citées sont la loi n° 1.73.255, les décrets n° 2.92.1026 et n° 2.95.836 et la loi n° 14.19.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
- Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger
- Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier situé en zone de remembrement (ORMVA du Gharb)
- Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
- Autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture marine (fermes et écloseries)
- Autorisation de changer le nom d'un navire de pêche
- Obtenir un certificat de jaugeage pour une embarcation ou un navire de pêche
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.