Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
Procédure permettant d'obtenir une licence pour affréter un navire de pêche étranger destiné à la pêcherie des petits pélagiques. Elle fait suite à la révision des conditions de délivrance de ces licences.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'original de l'acte de nationalité du navire ou de tout autre document en tenant lieu (nom du propriétaire, nom du navire, numéro et port d'immatriculation, jauge brute, jauge nette, date et lieu de construction)
- Copie de l'original du certificat international de jaugeage
- Copies des originaux des certificats de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité
- Copies des originaux des certificats d'assurance de l'équipage et de responsabilité du navire en cours de validité
- Accord de la commission pluridisciplinaire présidée par le directeur de la pêche maritime
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relatif à l'organisation de la pêche maritime, tel que complété et modifié ; Arrêté n° 31-95
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour affréter un navire étranger pour la pêche des petits pélagiques ?
Il faut fournir une copie de l'acte de nationalité du navire (ou document équivalent), du certificat international de jaugeage, des certificats de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité, et des certificats d'assurance de l'équipage et de responsabilité du navire. Il faut aussi l'accord de la commission pluridisciplinaire présidée par le directeur de la pêche maritime.
Combien coûte une licence d'affrètement de navire de pêche étranger ?
La taxe sur l'affrètement de navires pour la pêche en haute mer est de 1.000.000 dirhams. À cela s'ajoutent 10 % du chiffre d'affaires réalisé par la vente des produits finis obtenus à partir des poissons pêchés.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette licence d'affrètement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À qui s'adresser pour demander une licence d'affrètement d'un navire de pêche étranger ?
Il faut s'adresser au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Peut-on faire la demande de licence d'affrètement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose la licence d'affrètement pour les petits pélagiques ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relatif à l'organisation de la pêche maritime, tel que complété et modifié, ainsi que sur l'arrêté n° 31-95.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
- Obtenir l'accord de principe pour acheter des chameaux reproducteurs
- Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)
- Extension de l'agrément sanitaire d'un établissement de produits de la pêche (avec expertise)
- Obtenir une attestation d'accord de principe pour acheter du matériel agricole
- Attestation de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Souss-Massa)
- Autorisation d'exploiter un lot de chasse amodié
- Obtenir un certificat de propriété pour détenir des animaux sauvages vivants
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.