Autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture marine (fermes et écloseries)

Autorisation sanitaire nécessaire pour exploiter un établissement de production aquacole en eaux marines, y compris les écloseries. Elle est délivrée par la délégation des pêches maritimes après examen technique du dossier.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation/d'agrément sanitaire
  • Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier, et document justifiant ses pouvoirs
  • Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce
  • Copie du permis de construire du local concerné
  • Document justifiant l'adresse du local
  • Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300)
  • Fiche technique décrivant l'activité, le site, les infrastructures, la superficie, les locaux et les équipements
  • Manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène de l'activité
  • Décision d'acceptabilité environnementale
  • Extrait de la convention d'exploitation

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386, qui prolonge le délai légal de délivrance pour permettre une expertise technique ou une enquête publique

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces du dossier de demande.
  2. Déposer la demande auprès de la délégation des pêches maritimes compétente.
  3. Attendre l'examen du dossier et l'expertise technique (environ 60 jours).
  4. Retirer l'autorisation sanitaire auprès de la délégation des pêches maritimes.

⚖️ Références légales

Loi n° 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Arrêté n° 244.13 du 16 janvier 2013 ; Arrêté n° 1950.17 du 7 août 2017 ; Décret n° 2-08-562 du 12 décembre 2008 ; Décret n° 2-13-64 du 4 décembre 2013 ; Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation sanitaire d'une ferme aquacole marine ?

Le dossier comprend notamment la demande d'agrément sanitaire, la copie de la CIN (ou carte d'immatriculation/de résidence) du responsable avec justificatif de ses pouvoirs, les statuts, le registre du commerce, le permis de construire, la preuve d'adresse, les plans, la fiche technique, le manuel de procédures d'hygiène, la décision d'acceptabilité environnementale et un extrait de la convention d'exploitation.

Où déposer la demande d'autorisation sanitaire pour une écloserie marine ?

La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes compétente, qui relève du Département de la Pêche Maritime. L'autorisation est ensuite retirée auprès de la même délégation.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation sanitaire ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture ?

Le délai moyen est d'environ 60 jours, le temps d'examiner le dossier et de réaliser l'expertise technique. Le décret n° 2.22.386 prolonge le délai légal de délivrance pour permettre une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'autorisation sanitaire d'une exploitation aquacole marine ?

Il faut d'abord rassembler les pièces du dossier, puis le déposer auprès de la délégation des pêches maritimes compétente. Après l'examen du dossier et l'expertise technique, on retire l'autorisation auprès de cette délégation.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation sanitaire aquacole ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 et l'arrêté n° 244.13 du 16 janvier 2013. La loi 12-03 sur les études d'impact sur l'environnement et le décret n° 2.22.386 sont aussi concernés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.