Autorisation de changer le nom d'un navire de pêche
Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche d'obtenir l'autorisation de modifier le nom de son navire. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’autorisation de changement de nom présentée par le ou les propriétaires
- Accord du créancier si le navire est hypothéqué
- Certificat d’activité du navire
- Copie de l’acte de nationalité
- Copie de la licence de pêche annuelle
- Copie de la CIN (personnes physiques) ou, pour les personnes morales, dossier juridique de la société et procès-verbal de l’assemblée générale donnant l’habilitation, le cas échéant
- Certificat des hypothèques maritimes
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée ; Décret n° 2.20.581
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour changer le nom de mon bateau de pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, rattachée au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour renommer un navire de pêche ?
Il faut une demande d’autorisation présentée par le ou les propriétaires, le certificat d’activité du navire, une copie de l’acte de nationalité, une copie de la licence de pêche annuelle et le certificat des hypothèques maritimes. Il faut aussi la copie de la CIN pour une personne physique, ou le dossier juridique de la société pour une personne morale.
Que faire si mon navire est hypothéqué ?
Dans ce cas, l’accord du créancier fait partie des pièces à joindre au dossier. Le certificat des hypothèques maritimes est également demandé.
Faut-il payer pour changer le nom d’un navire de pêche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation de changement de nom ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n’est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quelle base légale repose le changement de nom d’un navire de pêche ?
La démarche s’appuie sur le Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime, tel qu’amendé et complété, ainsi que sur le Décret n° 2.20.581.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.