Obtenir un certificat de jaugeage pour une embarcation ou un navire de pêche
Cette procédure permet d'obtenir auprès de la délégation des pêches maritimes le certificat qui atteste la jauge d'un navire ou d'une embarcation de pêche.
📎 Pièces à fournir
- Demande de congé de navigation
- Copie de l'acte de nationalité
- Pièce d'identité du ou des propriétaires du navire et de leurs mandataires
- Demande de jaugeage du navire
- Copie de l'autorisation de construction et/ou d'importation
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée ; Convention internationale d'Oslo de 1947 sur le jaugeage des navires
Questions fréquentes
Où faire une demande de certificat de jaugeage pour un bateau de pêche ?
La demande se fait auprès des délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour faire jauger un navire de pêche ?
Il faut fournir une demande de congé de navigation, une demande de jaugeage du navire, une copie de l'acte de nationalité et une copie de l'autorisation de construction et/ou d'importation. La pièce d'identité du ou des propriétaires et de leurs mandataires est aussi demandée.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de jaugeage ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Faut-il payer pour un certificat de jaugeage ?
Oui, une taxe annuelle est due, calculée selon la jauge du navire. Les données ne précisent pas de montant fixe.
Peut-on demander un certificat de jaugeage en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quelle base légale repose le jaugeage des navires de pêche au Maroc ?
Elle repose sur le Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime, tel qu'amendé et complété, et sur la Convention internationale d'Oslo de 1947 sur le jaugeage des navires.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation d'ouverture d'un dépôt de bois
- Autorisation de changer le port d'attache d'un navire de pêche
- Contrat de location du droit de chasse de gré à gré
- Obtenir l'attestation d'agrégation agricole
- Participer à l'appel d'offres pour la location du droit de chasse
- Obtenir un permis d'exploitation des produits forestiers
- Obtenir l'agrément sanitaire d'un marché de gros de poisson ou d'un marché de gros
- Autorisation de création d'une unité aquacole en eaux continentales
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.