Attestation de renseignements sur un bien immobilier situé en zone de remembrement (ORMVA du Gharb)
Cette attestation permet d'obtenir des informations sur un bien immobilier agricole situé dans une zone de remembrement de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb. La demande se dépose auprès de l'Office, qui délivre l'attestation.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie du certificat de propriété datant de moins de 3 mois
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-62-105 relatif au remembrement des terres agricoles, tel que modifié et complété; Dahir n° 1-69-25 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles; Décret n° 2-62-240 pris pour l'application du dahir portant remembrement des terres agricoles, tel que modifié et complété; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de renseignements pour un bien en zone de remembrement ?
Elle permet d'obtenir des informations sur un bien immobilier agricole situé dans une zone de remembrement de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb.
Où déposer la demande d'attestation pour un bien situé en zone de remembrement dans le Gharb ?
La demande se dépose auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb (ORMVA du Gharb), qui délivre l'attestation.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut un formulaire de demande, une copie de la carte nationale d'identité et une copie du certificat de propriété datant de moins de 3 mois.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de renseignements ?
Oui, le coût est de 30 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande se fait auprès de l'Office.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-62-105 relatif au remembrement des terres agricoles et sur le Décret n° 2-62-240 pris pour son application, tous deux modifiés et complétés. Le Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles est aussi cité.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
- Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales
- Obtenir un permis pour transporter des produits forestiers
- Autorisation sanitaire pour les bateaux de pêche côtière et les navires RSW
- Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire russe
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.