Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial

Cette procédure permet à une société agréée de faire enregistrer un pesticide à usage agricole déjà homologué sous un second nom commercial. La demande est déposée auprès de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût5000 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande officielle de la société détentrice du pesticide pour l'homologation sous un autre nom commercial
  • Formulaire
  • Accord de la société qui fournit le pesticide à l'utilisateur pour l'homologation du pesticide d'origine sous un deuxième nom commercial
  • Attestation de la société formulatrice ou compositrice confirmant que le pesticide présenté sous deux noms commerciaux est en tous points conforme au pesticide d'origine
  • Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
  • Certificat d'enregistrement du nom commercial du pesticide

✅ Conditions et modalités

  • Être une société agréée

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 (Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 42-95 (Dahir n° 1-97-01 du 12 Ramadan 1417) ; Décret n° 2-99-106 du 18 Moharrem 1420 ; Décret n° 2-99-105 du 18 Moharrem 1420 ; Décret n° 2-01-1343 du 28 Joumada II 1422 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021

Questions fréquentes

Qui peut demander l'homologation d'un pesticide sous un second nom commercial ?

La demande doit venir d'une société agréée. C'est la seule condition indiquée dans les données.

Que faut-il apporter pour enregistrer un pesticide déjà homologué sous un autre nom ?

Il faut une demande officielle de la société détentrice, le formulaire, l'accord de la société fournisseuse, l'attestation de conformité de la société formulatrice ou compositrice, les documents d'approvisionnement signés et cachetés, et le certificat d'enregistrement du nom commercial.

Faut-il payer pour cette homologation ?

Oui, le coût est de 5000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'homologation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'homologation d'un pesticide agricole ?

La demande est déposée auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle s'appuie notamment sur la Loi n° 25-08 et la Loi n° 42-95, plusieurs décrets, et la Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.