Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection

Procédure permettant d'obtenir auprès du Centre national de radioprotection un rapport d'expertise technique, afin de vérifier le respect des normes de sûreté et de sécurité liées aux rayonnements ionisants.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentre national de radioprotection
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre National de Radioprotection

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une redevance pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8; Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances et de la privatisation n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) instituant les tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection

Questions fréquentes

À quoi sert un rapport d'expertise technique en radioprotection ?

Il permet de vérifier le respect des normes de sûreté et de sécurité liées aux rayonnements ionisants. Il s'obtient auprès du Centre national de radioprotection.

Où faire la demande d'un rapport d'expertise en radioprotection ?

La demande se fait auprès du Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Que faut-il fournir pour obtenir ce rapport ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre National de Radioprotection. Aucun autre document n'est mentionné dans les données.

Faut-il payer pour obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander ce rapport en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. D'autres textes s'y ajoutent, dont le décret n° 2-03-699 de 2003 et l'arrêté conjoint n° 295-07 de 2006 sur les tarifs du Centre.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.