Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société

Décision permettant à une société de continuer à fabriquer, importer ou distribuer des pesticides agricoles sous sa nouvelle dénomination. Elle est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesDirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût5000 dirhams
⏱️ Délai30 jours en moyenne. Le délai légal peut être prolongé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire (décret n° 2.22.386).

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Copie d'un document juridique attestant le changement de dénomination de la société

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et la réglementation de leur commerce ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides agricoles ; Décision du Directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour renouveler l'autorisation d'exercer dans les pesticides après un changement de nom de la société ?

Il faut déposer une demande et une copie d'un document juridique attestant le changement de dénomination de la société.

Faut-il payer pour faire renouveler cette autorisation ?

Oui, le coût est de 5000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai est de 30 jours en moyenne. Il peut être prolongé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire (décret n° 2.22.386).

Où déposer la demande de renouvellement de l'autorisation pesticides ?

Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

À quoi sert cette décision pour une société de pesticides agricoles ?

Elle permet à la société de continuer à fabriquer, importer ou distribuer des pesticides agricoles sous sa nouvelle dénomination. Elle est délivrée par l'ONSSA.

Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?

Elle repose notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et le décret n° 2.99.106 du 5 mai 1999. S'y ajoutent la décision du Directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.