Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
Décision permettant à une société de continuer à fabriquer, importer ou distribuer des pesticides agricoles sous sa nouvelle dénomination. Elle est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie d'un document juridique attestant le changement de dénomination de la société
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et la réglementation de leur commerce ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides agricoles ; Décision du Directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour renouveler l'autorisation d'exercer dans les pesticides après un changement de nom de la société ?
Il faut déposer une demande et une copie d'un document juridique attestant le changement de dénomination de la société.
Faut-il payer pour faire renouveler cette autorisation ?
Oui, le coût est de 5000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai est de 30 jours en moyenne. Il peut être prolongé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire (décret n° 2.22.386).
Où déposer la demande de renouvellement de l'autorisation pesticides ?
Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
À quoi sert cette décision pour une société de pesticides agricoles ?
Elle permet à la société de continuer à fabriquer, importer ou distribuer des pesticides agricoles sous sa nouvelle dénomination. Elle est délivrée par l'ONSSA.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Elle repose notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et le décret n° 2.99.106 du 5 mai 1999. S'y ajoutent la décision du Directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
- Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
- Obtenir des carnets à souches pour prescrire des stupéfiants
- Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Obtenir un laissez-passer pour le transport de plants
- Inscription d'un produit pour l'alimentation animale sur la liste des additifs, prémélanges et aliments complémentaires autorisés
- Autorisation d'importer des agents exotiques de lutte biologique
- Attestation de garde et de présence préventives de la Protection civile
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.