Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine

Cette carte permet à une personne physique ou morale d'utiliser la phosphine. Elle est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût200 dirhams pour les personnes physiques ; 500 dirhams pour les personnes morales
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de carte d'autorisation d'utilisation de la phosphine
  • Formulaire
  • Plan du lieu à agréer pour l'utilisation de la phosphine
  • Photographie d'identité de l'utilisateur
  • Copie de la CIN de l'utilisateur
  • Deux registres de suivi des utilisations

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972 ; Circulaire du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire du 18 décembre 1986 ; Projet de décision du Directeur Général relatif à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives de l'ONSSA

Questions fréquentes

Qui délivre la carte pour utiliser la phosphine ?

La carte d'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.

Que faut-il apporter pour demander l'autorisation d'utiliser la phosphine ?

Il faut fournir la demande de carte d'autorisation, le formulaire, le plan du lieu à agréer, une photographie d'identité et une copie de la CIN de l'utilisateur. Deux registres de suivi des utilisations sont également demandés.

Combien coûte la carte d'utilisation de la phosphine ?

Le tarif est de 200 dirhams pour les personnes physiques et de 500 dirhams pour les personnes morales.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte d'autorisation phosphine ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande de carte phosphine en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose notamment sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20) et sur l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972. Une circulaire du 18 décembre 1986 est aussi citée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.