Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
Cette carte permet à une personne physique ou morale d'utiliser la phosphine. Elle est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
📎 Pièces à fournir
- Demande de carte d'autorisation d'utilisation de la phosphine
- Formulaire
- Plan du lieu à agréer pour l'utilisation de la phosphine
- Photographie d'identité de l'utilisateur
- Copie de la CIN de l'utilisateur
- Deux registres de suivi des utilisations
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972 ; Circulaire du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire du 18 décembre 1986 ; Projet de décision du Directeur Général relatif à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives de l'ONSSA
Questions fréquentes
Qui délivre la carte pour utiliser la phosphine ?
La carte d'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation d'utiliser la phosphine ?
Il faut fournir la demande de carte d'autorisation, le formulaire, le plan du lieu à agréer, une photographie d'identité et une copie de la CIN de l'utilisateur. Deux registres de suivi des utilisations sont également demandés.
Combien coûte la carte d'utilisation de la phosphine ?
Le tarif est de 200 dirhams pour les personnes physiques et de 500 dirhams pour les personnes morales.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte d'autorisation phosphine ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de carte phosphine en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20) et sur l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972. Une circulaire du 18 décembre 1986 est aussi citée.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.