Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés

Décision de l'ONSSA qui approuve, sur le plan sanitaire, le dossier de demande de mise en quarantaine des bovins importés. Elle vise à préserver la santé du cheptel national.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'usager signée, cachetée et datée
  • Copie de l'autorisation du lazaret sanitaire de l'importateur (s'il en est le propriétaire), ou contrat de location ou attestation d'exploitation
  • Contrat d'encadrement sanitaire
  • Certificat de vide sanitaire
  • Liste des bénéficiaires
  • Engagement de l'importateur à respecter les procédures en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un dossier de quarantaine de bovins importés ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, ainsi que la copie de l'autorisation du lazaret sanitaire de l'importateur (ou un contrat de location ou une attestation d'exploitation). Le dossier comprend aussi un contrat d'encadrement sanitaire, un certificat de vide sanitaire, la liste des bénéficiaires et l'engagement de l'importateur à respecter les procédures en vigueur.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation sanitaire d'une mise en quarantaine de bovins ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de l'ONSSA ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où déposer un dossier de mise en quarantaine de bovins importés ?

Le dossier relève de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui rend la décision d'approbation sanitaire.

À quoi sert l'approbation sanitaire de la mise en quarantaine des bovins importés ?

C'est une décision de l'ONSSA qui approuve sur le plan sanitaire le dossier de demande de quarantaine. Elle vise à préserver la santé du cheptel national.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose cette démarche ?

Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) et sur la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.