Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer au Maroc des matières biologiques (parasites, arthropodes, nématodes, etc.) destinées à des essais cliniques vétérinaires. Elle peut être accordée pour une seule importation ou pour un an.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée et signée du responsable de l'établissement ou du laboratoire au Maroc, précisant la nature des matières biologiques, leur origine et leur domaine d'utilisation
- Fiches descriptives des matières biologiques
- Documents relatifs aux matières biologiques
- Documents relatifs à la nature des essais cliniques
- Documents relatifs à l'étude et à l'analyse des risques
- Engagement du responsable des matières biologiques à respecter les bonnes pratiques de sécurité et de biosécurité
- Copie de la facture proforma
- Fiches d'analyses de laboratoire
- Certificat sanitaire vétérinaire attestant que les matières sont exemptes de maladies transmissibles à l'animal et à l'homme
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des parasites ou des arthropodes destinés à des essais vétérinaires ?
Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), plus précisément par sa Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières biologiques à des fins d'essais cliniques vétérinaires ?
Il faut une demande datée et signée du responsable de l'établissement ou du laboratoire au Maroc (nature, origine et domaine d'utilisation des matières), des fiches descriptives, des documents sur les matières, sur les essais cliniques et sur l'analyse des risques, ainsi qu'un engagement de respect des règles de biosécurité. Il faut aussi une copie de la facture proforma, des fiches d'analyses de laboratoire et un certificat sanitaire vétérinaire attestant l'absence de maladies transmissibles à l'animal et à l'homme.
Combien coûte cette autorisation d'importation ?
Pour une seule importation (IA-IV-9), le tarif est de 500 DH. Pour une autorisation valable un an (IA-IV-10), il est de 1500 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 150 jours. Le délai légal est de 60 jours, mais il peut être prorogé en application du décret n° 2.22.386, pour une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, les données indiquent que le service n'est pas disponible en ligne.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?
L'autorisation peut être accordée pour une seule importation ou pour une durée d'un an.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021. Elle est aussi soumise au décret n° 2.22.386 sur la prorogation des délais légaux.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
- Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
- Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
- Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
- Obtenir des carnets à souches pour prescrire des stupéfiants
- Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.