Obtenir une licence d'exportation pour des marchandises soumises à des quotas à l'exportation
Cette licence autorise l'exportation de marchandises soumises à des restrictions quantitatives. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale du commerce, en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la demande de licence d'exportation
- Facture d'exportation
- Fiche technique du produit, le cas échéant
⚖️ Références légales
Loi n° 13.89 sur le commerce extérieur ; Arrêté n° 94-1308 fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures visant à instaurer des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ; Arrêté n° 15-1675 fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises
Questions fréquentes
À quoi sert une licence d'exportation pour les marchandises à quotas ?
Elle autorise l'exportation de marchandises soumises à des restrictions quantitatives, c'est-à-dire à des quotas.
Quels documents faut-il fournir pour demander cette licence ?
Il faut présenter une copie de la demande de licence d'exportation et la facture d'exportation. Une fiche technique du produit est également demandée, le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir une licence d'exportation ?
Non, la licence est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir la licence ?
Le délai de délivrance est de 30 jours en moyenne.
Où s'adresser pour déposer la demande ?
La demande relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction de la protection et de la réglementation commerciale / Direction générale du commerce.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent ces licences d'exportation ?
Elles reposent sur la loi n° 13.89 sur le commerce extérieur, l'arrêté n° 94-1308 fixant la liste des marchandises concernées et l'arrêté n° 15-1675 sur les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
- Autorisation d'admission temporaire de voitures en série spéciale R.T pour les écoles américaines
- Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
- Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
- Autorisation d'importer des dispositifs médicaux usagés pour les remettre à neuf et les exporter
- Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement (Fonds Invest)
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.