Obtenir une licence d'exportation pour des marchandises soumises à des quotas à l'exportation

Cette licence autorise l'exportation de marchandises soumises à des restrictions quantitatives. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale du commerce, en 30 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l’Industrie et du CommerceDirection de la protection et de la réglementation commerciale / Direction générale du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la demande de licence d'exportation
  • Facture d'exportation
  • Fiche technique du produit, le cas échéant

⚖️ Références légales

Loi n° 13.89 sur le commerce extérieur ; Arrêté n° 94-1308 fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures visant à instaurer des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ; Arrêté n° 15-1675 fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises

Questions fréquentes

À quoi sert une licence d'exportation pour les marchandises à quotas ?

Elle autorise l'exportation de marchandises soumises à des restrictions quantitatives, c'est-à-dire à des quotas.

Quels documents faut-il fournir pour demander cette licence ?

Il faut présenter une copie de la demande de licence d'exportation et la facture d'exportation. Une fiche technique du produit est également demandée, le cas échéant.

Faut-il payer pour obtenir une licence d'exportation ?

Non, la licence est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir la licence ?

Le délai de délivrance est de 30 jours en moyenne.

Où s'adresser pour déposer la demande ?

La demande relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction de la protection et de la réglementation commerciale / Direction générale du commerce.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent ces licences d'exportation ?

Elles reposent sur la loi n° 13.89 sur le commerce extérieur, l'arrêté n° 94-1308 fixant la liste des marchandises concernées et l'arrêté n° 15-1675 sur les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.