Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
Ce certificat permet de prouver que les équipements que l'on veut importer ne nécessitent pas l'accord préalable de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Il est délivré gratuitement sous 15 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite de l'usager
- Documentation technique des appareils concernés
⚖️ Références légales
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ; Décision du DG de l'ANRT n° 12.04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'approbation des équipements terminaux et des installations radioélectriques, telle que modifiée et complétée ; Décision n° 07.06 du 2 Rajab 1427 (28 juillet 2006) relative à la fixation des spécifications techniques pour l'approbation des équipements terminaux et des installations ; Décision n° ANRT/DG/06/2021 du 25 Chaâbane 1442 (8 avril 2021) relative aux documents à fournir pour l'obtention de certains certificats délivrés par l'ANRT
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT ?
Il permet de prouver que les équipements de télécommunications que l'on souhaite importer ne nécessitent pas l'accord préalable de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette dispense ?
Il faut déposer une demande écrite de l'usager, accompagnée de la documentation technique des appareils concernés.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, le certificat est délivré gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai de délivrance est de 15 jours.
Où s'adresser pour demander cette dispense d'accord préalable ?
La demande se fait auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et sur la décision du DG de l'ANRT n° 12.04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'approbation des équipements terminaux et des installations radioélectriques. La décision n° ANRT/DG/06/2021 précise les documents à fournir.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.