Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers

Autorisation délivrée par l'Administration des douanes permettant d'importer, sans fournir de caution, des matières premières qui restent la propriété de donneurs d'ordre étrangers, pour fabriquer des produits destinés à l'exportation.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours (décret n° 2.22.385 : délai de traitement ne dépassant pas 30 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de dispense de caution
  • Copie des statuts de la société
  • Copie du registre de commerce de la société
  • Copie du bilan financier du dernier exercice, visée par la Direction générale des impôts
  • Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des douanes et impôts indirects
  • Attestation bancaire des transferts en devises issus des exportations des trois dernières années
  • Pièce d'identité du représentant légal et des actionnaires (CIN, passeport, etc.)
  • Lettre de recommandation de la société étrangère donneuse d'ordre en faveur du sous-traitant marocain, précisant leur relation commerciale
  • Demande d'inscription de la société étrangère sur la liste des donneurs d'ordre agréés
  • Copie des statuts de la société étrangère
  • Copie du registre de commerce de la société étrangère
  • Bilan financier de la société étrangère du dernier exercice
  • Liste des sous-traitants marocains travaillant avec la société étrangère
  • Documents de présentation de la société étrangère (site internet, brochures, etc.)

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret du ministre de l'économie et des finances n° 1074.00 du 24 août 2000 ; Décret n° 2.22.385

Questions fréquentes

À quoi sert la dispense de caution pour la sous-traitance avec un donneur d'ordre étranger ?

Elle permet d'importer sans fournir de caution des matières premières qui restent la propriété de donneurs d'ordre étrangers. Ces matières servent à fabriquer des produits destinés à l'exportation. L'autorisation est délivrée par l'Administration des douanes.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette dispense de caution ?

Il faut notamment la demande d'autorisation, les statuts et le registre de commerce de la société, le dernier bilan visé par la Direction générale des impôts, l'avenant de délégation des indemnités d'assurance, l'attestation bancaire des transferts en devises des trois dernières années et les pièces d'identité du représentant légal et des actionnaires. Des documents sur la société étrangère sont aussi demandés, dont une lettre de recommandation, ses statuts, son registre de commerce et son dernier bilan.

Que doit-on fournir sur la société étrangère donneuse d'ordre ?

Il faut une demande d'inscription sur la liste des donneurs d'ordre agréés, ses statuts, son registre de commerce et son bilan du dernier exercice. Il faut aussi la liste des sous-traitants marocains avec lesquels elle travaille et des documents de présentation (site internet, brochures, etc.). Une lettre de recommandation en faveur du sous-traitant marocain, précisant leur relation commerciale, est également requise.

Faut-il payer pour déposer une demande de dispense de caution ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours, selon le décret n° 2.22.385.

À quelle administration s'adresser et peut-on faire la demande en ligne ?

La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette dispense ?

Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), le décret n° 1074.00 du 24 août 2000 et le décret n° 2.22.385.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.