Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
Document délivré par l'ONICL attestant le passage en douane d'une déclaration d'exportation. Il est délivré immédiatement et gratuitement.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration d'exportation
- Copie de la déclaration unique des marchandises
⚖️ Références légales
Décret n° 2.19.324 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 muharram 1436 (10 novembre 2014) relatif à la garantie de la bonne exécution des importations des céréales et des grains ; Loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle que complétée par la loi n° 17-96 ; Circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020 relative aux conditions d'importation et d'exportation des céréales et des légumineuses
Questions fréquentes
À quoi sert le récépissé de passage en douane pour exporter des céréales ?
Ce document, délivré par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL), atteste le passage en douane d'une déclaration d'exportation.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce récépissé ?
Il faut présenter la déclaration d'exportation et une copie de la déclaration unique des marchandises.
Faut-il payer pour obtenir le récépissé de passage en douane ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?
Le récépissé est délivré immédiatement (0 jour).
Où demander le récépissé pour l'exportation de légumineuses ?
Il se demande auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.19.324 du 1er juillet 2019, la loi n° 12-94 relative à l'ONICL (complétée par la loi n° 17-96) et la circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de cession d'emballages destinés à l'exportation de fruits, légumes et produits de la mer
- Autorisation de dispense de cautionnement pour les entreprises exportatrices (Invest)
- Obtenir une autorisation pour importer de l'anéthol
- Autorisation spéciale pour importer des échantillons de dispositifs médicaux à évaluer en vue de leur enregistrement
- Obtenir un certificat d'inscription d'actes au registre national des brevets
- Obtenir un certificat d'importation d'échantillons pour l'enregistrement de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Obtenir l'autorisation de vente au détail de tabac manufacturé
- Autorisation de détruire des marchandises sous régime douanier économique pour apurer le compte
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.