Obtenir une décision sur une demande de facilités de paiement des impôts

Cette procédure permet de recevoir la décision d'accorder ou de refuser des facilités de paiement pour régler des arriérés fiscaux. La demande se dépose à la perception compétente de la Trésorerie générale du Royaume.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du RoyaumePerceptions
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de facilités de paiement

⚖️ Références légales

Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15-97, articles 118 à 124

Questions fréquentes

Où déposer une demande de facilités de paiement pour mes impôts ?

La demande se dépose à la perception compétente, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).

Quel document faut-il fournir pour demander un échelonnement de ses arriérés fiscaux ?

Les données indiquent un seul document : la demande de facilités de paiement.

Faut-il payer pour déposer une demande de facilités de paiement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse à une demande de facilités de paiement ?

La décision d'accorder ou de refuser les facilités est rendue en 15 jours.

Peut-on demander des facilités de paiement des impôts en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la perception compétente.

Quelle loi encadre les facilités de paiement des créances fiscales ?

Elles relèvent du Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15-97, articles 118 à 124.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.