Obtenir une décision sur une demande de facilités de paiement des impôts
Cette procédure permet de recevoir la décision d'accorder ou de refuser des facilités de paiement pour régler des arriérés fiscaux. La demande se dépose à la perception compétente de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande de facilités de paiement
⚖️ Références légales
Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15-97, articles 118 à 124
Questions fréquentes
Où déposer une demande de facilités de paiement pour mes impôts ?
La demande se dépose à la perception compétente, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).
Quel document faut-il fournir pour demander un échelonnement de ses arriérés fiscaux ?
Les données indiquent un seul document : la demande de facilités de paiement.
Faut-il payer pour déposer une demande de facilités de paiement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse à une demande de facilités de paiement ?
La décision d'accorder ou de refuser les facilités est rendue en 15 jours.
Peut-on demander des facilités de paiement des impôts en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la perception compétente.
Quelle loi encadre les facilités de paiement des créances fiscales ?
Elles relèvent du Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15-97, articles 118 à 124.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.