Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce

Démarche permettant de déclarer au registre du commerce la dissolution d'une société, par une demande d'inscription modificative déposée au greffe du tribunal. Le greffier vérifie les pièces et restitue les originaux après copie.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce ; Tribunal de première instance
💰 Coût50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription (frais d'inscription au registre du commerce)
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution, avec désignation du liquidateur et siège de la liquidation, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
  • Certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières, signé électroniquement, attestant l'absence de toute inscription
  • Mainlevée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national électronique des sûretés mobilières
  • Références du Bulletin officiel où la dissolution a été publiée, si la société fait appel public à l'épargne
  • Journal dans lequel la décision de dissolution a été publiée
  • Copie de la CIN du liquidateur, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidant au Maroc, ou du passeport ou document en tenant lieu pour les étrangers non résidents
  • Déclaration modèle 4.1 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas d'inscription par mandataire
  • Copie du document justifiant l'identité du mandataire, en cas d'inscription par mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier, qui mentionne le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, et appose le cachet du tribunal et sa signature.
  • L'original des documents doit être présenté au greffier, qui en fait une copie et le restitue immédiatement.

⚖️ Références légales

Code de commerce (art. 50) ; Loi n° 5-96 ; Décret d'application n° 2-96-906 relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice n° 106-97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des actes et pièces justificatives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour déclarer la dissolution d'une société au registre du commerce ?

Il faut notamment la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution (avec le liquidateur et le siège de la liquidation), signé et enregistré, le certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières, la copie de la CIN du liquidateur, le journal ayant publié la décision et la déclaration modèle 4.1 signée.

Combien coûte l'inscription d'une dissolution de société ?

Les frais sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription au registre du commerce.

Combien de temps faut-il pour inscrire la dissolution d'une société ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer la demande d'inscription modificative pour une dissolution ?

La demande se dépose au greffe du tribunal, relevant du Ministère de la Justice : Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance.

Peut-on faire inscrire la dissolution par un mandataire ?

Oui. Le mandataire doit présenter une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'une copie de son document d'identité. La déclaration modèle 4.1 peut être signée par lui.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Le dépôt se fait au greffe du tribunal.

Faut-il présenter les originaux des documents au greffe ?

Oui, l'original doit être présenté au greffier, qui en fait une copie puis le restitue immédiatement. Les déclarations, contrats et documents doivent aussi être signés devant lui.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.