Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
Ce certificat permet à une entreprise du secteur forestier d'être classée selon ses capacités afin de participer aux appels d'offres. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande de classification et de classement de l'entreprise
- Liste du matériel de l'entreprise avec dates et montants d'achat
- Liste du personnel d'encadrement avec les diplômes des cadres et techniciens
- Statuts de l'entreprise
- Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 7 ou 9)
- Attestation d'affiliation à la CNSS avec la masse salariale déclarée sur les trois derniers exercices ou depuis la création
- Bordereaux de déclaration des salaires à la CNSS des trois derniers mois
- Attestation du ministère de l'Économie et des Finances indiquant le chiffre d'affaires des trois dernières années ou depuis la création
- Attestations de références techniques dans les domaines du système de qualification et de classification du secteur des eaux et forêts
- Pour les références d'autres secteurs : procès-verbaux de réception définitive des travaux validés par le maître d'ouvrage
- Contrat de sous-traitance avec détail estimatif des travaux sous-traités, le cas échéant
- Contrats de travail
- Autorisation de travail délivrée par une autorité gouvernementale pour les employés ayant atteint l'âge de la retraite
⚖️ Références légales
Décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 relatif au système de classification et de classement des entreprises de bâtiment et de travaux publics; Arrêté du ministre chargé des eaux et forêts n° 169-01 du 17 janvier 2001; Arrêté du ministre chargé des eaux et forêts n° 637-02 du 5 avril 2002; Arrêté du Premier ministre n° 3-56-06 du 8 novembre 2006; Arrêté du Premier ministre n° 3-57-06 du 8 novembre 2006
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de classification et de classement pour une entreprise forestière ?
Il permet à une entreprise du secteur forestier d'être classée selon ses capacités, afin de pouvoir participer aux appels d'offres.
Où déposer un dossier de classement d'entreprise forestière ?
Le dossier se dépose auprès de la direction régionale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat de classement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour faire classer son entreprise forestière ?
Il faut notamment une demande de classification, les statuts, une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 7 ou 9), la liste du matériel et celle du personnel d'encadrement avec les diplômes. Il faut aussi des pièces CNSS, une attestation du ministère de l'Économie et des Finances sur le chiffre d'affaires, des attestations de références techniques et les contrats de travail.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.
Sur quels textes repose le classement des entreprises forestières ?
Il repose notamment sur le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 relatif au système de classification et de classement des entreprises de bâtiment et de travaux publics. Il repose aussi sur plusieurs arrêtés, dont les arrêtés n° 169-01 du 17 janvier 2001 et n° 637-02 du 5 avril 2002.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.