Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux

Démarche permettant de faire classer un établissement selon la nomenclature des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. La demande est déposée auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement et de l'EauDirection régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de classement de l'établissement
  • Fiche technique de l'établissement (identité du demandeur ou forme de la société, siège, représentant, nature et consistance de l'établissement projeté)
  • Nature et caractéristiques des matières utilisées
  • Capacité et volume des matières premières et des produits fabriqués
  • Type de stockage
  • Processus de fabrication

⚖️ Références légales

Dahir du 25 août 1914 relatif à la réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Dahir du 13 octobre 1933 modifiant le Dahir du 25 août 1914 ; Arrêté ministériel du 13 octobre 1933 relatif au classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande de classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux ?

La demande est déposée auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour faire classer son établissement ?

Il faut une demande de classement et une fiche technique de l'établissement (identité du demandeur ou forme de la société, siège, représentant, nature et consistance du projet). Il faut aussi indiquer la nature et les caractéristiques des matières utilisées, la capacité et le volume des matières premières et des produits fabriqués, le type de stockage et le processus de fabrication.

Faut-il payer pour le classement d'un établissement ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le classement ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Peut-on faire la demande de classement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose le classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ?

Elle repose sur le Dahir du 25 août 1914, modifié par le Dahir du 13 octobre 1933, et sur l'Arrêté ministériel du 13 octobre 1933 relatif au classement. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.