Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
Démarche permettant de faire classer un établissement selon la nomenclature des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. La demande est déposée auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de classement de l'établissement
- Fiche technique de l'établissement (identité du demandeur ou forme de la société, siège, représentant, nature et consistance de l'établissement projeté)
- Nature et caractéristiques des matières utilisées
- Capacité et volume des matières premières et des produits fabriqués
- Type de stockage
- Processus de fabrication
⚖️ Références légales
Dahir du 25 août 1914 relatif à la réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Dahir du 13 octobre 1933 modifiant le Dahir du 25 août 1914 ; Arrêté ministériel du 13 octobre 1933 relatif au classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux ?
La demande est déposée auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour faire classer son établissement ?
Il faut une demande de classement et une fiche technique de l'établissement (identité du demandeur ou forme de la société, siège, représentant, nature et consistance du projet). Il faut aussi indiquer la nature et les caractéristiques des matières utilisées, la capacité et le volume des matières premières et des produits fabriqués, le type de stockage et le processus de fabrication.
Faut-il payer pour le classement d'un établissement ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le classement ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire la demande de classement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose le classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ?
Elle repose sur le Dahir du 25 août 1914, modifié par le Dahir du 13 octobre 1933, et sur l'Arrêté ministériel du 13 octobre 1933 relatif au classement. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.