Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire

Démarche permettant à un commerçant déjà immatriculé de déclarer la création d'un nouveau fonds de commerce situé dans le ressort du tribunal où il est inscrit. Elle se fait par une demande d'inscription modificative au registre du commerce.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce ; Tribunal de première instance
💰 CoûtFrais d'inscription au registre du commerce : 50 dirhams
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie du contrat de bail, du certificat de propriété, du contrat de domiciliation ou de tout autre document attestant l'existence du local
  • Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum, le cas échéant
  • Copie de l'autorisation ou du diplôme, ou des deux, si l'activité exercée est réglementée
  • Déclaration modèle 4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas d'inscription par un mandataire
  • Copie de la pièce d'identité du mandataire, en cas d'inscription par un mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Être commerçant déjà immatriculé au registre du commerce auprès du tribunal du même ressort judiciaire
  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf conservation légale de l'original)
  • Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier

⚖️ Références légales

Loi n° 15-95 formant Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application n° 2-96-906 relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice n° 106-97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et déterminant la liste des contrats et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour déclarer un deuxième fonds de commerce dans la même ville ?

Il faut notamment l'original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, une copie du bail ou d'un autre document attestant l'existence du local, et la déclaration modèle 4 signée. Selon le cas, s'ajoutent le certificat négatif de 90 jours maximum et la copie de l'autorisation ou du diplôme si l'activité est réglementée.

Combien coûte l'inscription modificative au registre du commerce ?

Les frais d'inscription au registre du commerce sont de 50 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription modificative ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer ma demande d'inscription modificative au registre du commerce ?

La démarche relève du Ministère de la Justice, auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de première instance du ressort où le commerçant est déjà immatriculé.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Les documents originaux sont présentés au greffier, et les déclarations sont signées devant lui.

Peut-on envoyer un mandataire pour faire l'inscription à ma place ?

Oui. Le mandataire doit présenter une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement et une copie de sa pièce d'identité. Il peut aussi établir et signer la déclaration modèle 4 pour l'assujetti.

Quelle est la base légale de cette inscription ?

Elle repose sur la loi n° 15-95 formant Code de commerce (art. 50) et sur le décret n° 2-96-906 relatif au registre du commerce. L'arrêté du ministre de la Justice n° 106-97 fixe les formulaires et la liste des pièces à joindre.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.